Cour de cassation · 27 mars 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-41.464

LicenciementLicenciement économique / PSE

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

27 mars 1984Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 19 FEVRIER 1981
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-9, L 321-12 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;

ATTENDU QUE LE POSTE DE M X..., QUI ASSUMAIT DEPUIS 1966 LA DIRECTION D'UNE USINE DE LA SOCIETE POUZZO BASALTE, A ETE SUPPRIME EN OCTOBRE 1979 DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE, SELON L'EMPLOYEUR, PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ;

QU'IL A REFUSE UN EMPLOI D'AGENT COMMERCIAL EN ESTIMANT SUBIR UN DECLASSEMENT ET A FAIT L'OBJET, LE 22 OCTOBRE 1979, D'UNE "MISE A LA RETRAITE" APRES QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EUT ETE REFUSEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE, SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT, A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LA SOCIETE, PAR SUITE DE LA VETUSTE DU MATERIEL ET DE SON INSTALLATION, NE POUVAIT PRODUIRE DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES COMPETITIVES ET QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., S'IL N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, PARAISSAIT NEANMOINS REPOSER SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DUE A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN RELATION AVEC LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL ET QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 19 FEVRIER 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

3 références

L. 321-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-9, L 321-12 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LE POSTE DE M X..., QUI ASSUMAIT DEPUIS 1966 LA DIRECTION D'UNE USINE DE LA SOCIETE POUZZO BASALTE, A ETE SUPPRIME EN OCTOBRE 1979 DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE, SELON L'EMPLOYEUR, PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE UN EMPLOI D'AGENT COMMERCIAL EN ESTIMANT SUBIR UN DECLASSEMENT ET A FAIT L'OBJET, LE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-9, L 321-12 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LE POSTE DE M X..., QUI ASSUMAIT DEPUIS 1966 LA DIRECTION D'UNE USINE DE LA SOCIETE POUZZO BASALTE, A ETE SUPPRIME EN OCTOBRE 1979 DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE, SELON L'EMPLOYEUR, PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE UN EMPLOI D'AGENT COMMERCIAL EN ESTIMANT SUBIR UN DECLASSEMENT ET A FAIT L'OBJET, LE 22 OCTOBRE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-9, L 321-12 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LE POSTE DE M X..., QUI ASSUMAIT DEPUIS 1966 LA DIRECTION D'UNE USINE DE LA SOCIETE POUZZO BASALTE, A ETE SUPPRIME EN OCTOBRE 1979 DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE, SELON L'EMPLOYEUR, PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE UN EMPLOI D'AGENT COMMERCIAL EN ESTIMANT SUBIR UN DECLASSEMENT ET A FAIT L'OBJET, LE 22 OCTOBRE 1979, D'UNE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
N L'EMPLOYEUR, PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE UN EMPLOI D'AGENT COMMERCIAL EN ESTIMANT SUBIR UN DECLASSEMENT ET A FAIT L'OBJET, LE 22 OCTOBRE 1979, D'UNE "MISE A LA RETRAITE" APRES QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EUT ETE REFUSEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE, SA MISE A LA RETRAITE CON
Lire dans le texte
Demandes et arguments
LA RETRAITE" APRES QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EUT ETE REFUSEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE, SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT, A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LA SOCIETE, PAR SUITE DE LA VETUSTE DU MATERIEL ET DE SON INSTALLATION, NE POUVAIT PRODUIRE DANS DES CONDITIONS ECONOMIQU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LLE, SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT, A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LA SOCIETE, PAR SUITE DE LA VETUSTE DU MATERIEL ET DE SON INSTALLATION, NE POUVAIT PRODUIRE DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES COMPETITIVES ET QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., S'IL N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, PARAISSAIT NEANMOINS REPOSER SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DUE A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN RELATION AVEC LA REORGANISATION DE L
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE UN EMPLOI D'AGENT COMMERCIAL EN ESTIMANT SUBIR UN DECLASSEMENT ET A FAIT L'OBJET, LE 22 OCTOBRE 1979, D'UNE "MISE A LA RETRAITE" APRES QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EUT ETE REFUSEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE, SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT UN LICENCIEME
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
CENCIEMENT, A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LA SOCIETE, PAR SUITE DE LA VETUSTE DU MATERIEL ET DE SON INSTALLATION, NE POUVAIT PRODUIRE DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES COMPETITIVES ET QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., S'IL N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, PARAISSAIT NEANMOINS REPOSER SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DUE A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN RELATION AVEC LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
REPOSER SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DUE A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN RELATION AVEC LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL ET QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPEL
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e à la retraite d'un salarié, dont le licenciement pour motif économique avait été refusé par la Direction départementale du travail, constituait un licenciement qui s'il n'avait pas un motif économique paraissait néanmoins reposer sur une cause réelle et sérieuse due à la réorganisation de l'entreprise, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement était en relation avec la réorganisation de l'entreprise pour motif économique conjoncturel et que le juge judiciaire ne pouvait remettre en cause l'appréciation par l'Administration de la
Mentions dans le texte
AR SUITE DE LA VETUSTE DU MATERIEL ET DE SON INSTALLATION, NE POUVAIT PRODUIRE DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES COMPETITIVES ET QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., S'IL N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, PARAISSAIT NEANMOINS REPOSER SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DUE A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN RELATION AVEC LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL ET QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'APPREC
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","effet","contrôle du motif économique","pouvoirs du juge judiciaire (non)","contrôle de la régularité de la procédure","pouvoir du juge judiciaire (non)","contrôle de sa régularité","compétence administrative","compétence exclusive","separati

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0db9ba5988459c5086d

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, n° 15-16.886Cite aussi l’article L. 321-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement