Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1985, 83-41.972

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/1985

Numéro d'affaire

83-41.972

Résumé

Il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur. Dès lors une Cour d'appel ne peut au motif que l'autorisation administrative en vertu de laquelle l'employeur avait licencié un salarié avait été déclarée illégale par un tribunal administratif comme ayant été assortie d'un terme quant à son exécution, retenir la compétence du juge judiciaire pour vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, alors que l'annulation de la décision administrative d'autorisation motivée par une raison de forme n'impliquait pas que la cause invoquée par l'employeur eût été matériellement inexacte.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER A PAYER A M.

X..., SON ANCIEN SALARIE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 23 MAI 1979 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU 9 JANVIER 1979, EN VERTU DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE M.

X..., AYANT ETE DECLAREE ILLEGALE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 JUIN 1982, COMME AYANT ETE ASSORTIE D'UN TERME QUANT A SON EXECUTION, LE JUGE JUDICIAIRE ETAIT EN CONSEQUENCE COMPETENT POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER ET ESTIMER QUE CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE C'EST L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A LA CHARGE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ANNULATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION, POUR UN MOTIF DE FORME, N'IMPLIQUAIT PAS QUE LA CAUSE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE MATERIELLEMENT INEXACTE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, HORS LE CAS DE FRAUDE, QUI N'A PAS ETE CONSTATEE, PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;