Cour de cassation · 12 novembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.987

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

12 novembre 1987Décision rendue

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11 juin 1981Contrat de travailLicenciement Passage source
12 novembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que la société Union Viandes, qui avait compris M. X... dans un licenciement collectif pour motif économique et l'avait licencié le 11 juin 1981, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a procédé à un licenciement pour cause économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en l'espèce l'employeur avait obtenu régulièrement l'autorisation de l'inspecteur du Travail préalable au licenciement ; que dès lors, en condamnant la société Union Viandes à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
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Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris, en sa première branche, de la violation de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail :.

Attendu que la société Union Viandes, qui avait compris M. X... dans un licenciement collectif pour motif économique et l'avait licencié le 11 juin 1981, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a procédé à un licenciement pour cause économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en l'espèce l'employeur avait obtenu régulièrement l'autorisation de l'inspecteur du Travail préalable au licenciement ; que dès lors, en condamnant la société Union Viandes à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur, limitait le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement ; que n'entrait pas dans cette énumération la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la première branche du premier moyen du pourvoi principal ;

Mais, sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur ;

Attendu que pour condamner la société Union Viandes à payer à M. X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué a énoncé que " M. X... avait soutenu, sans être démenti, qu'il avait trois enfants à charge, qu'il apparaissait, au vu des critères du règlement intérieur, que le salarié avait été licencié sans que sa situation au sein de l'entreprise eût été " suffisamment prise en considération " ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si les critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements avaient été respectés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes cités

3 références

L. 321-12Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris, en sa première branche, de la violation de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail :. Attendu que la société Union Viandes, qui avait compris M. X... dans un licenciement collectif pour motif économique et l'avait licencié le 11 juin 1981, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de …
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L. 321-9Code du travail
Passage cité
… grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a procédé à un licenciement pour cause économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en l'espèce l'employeur avait obtenu régulièrement l'autorisation de l'inspecteur du Travail préalable au licenciement ; que dès lors, en condamnant la société Union Viandes à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur, limitait le contrôle exercé par l'autorité …
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L. 321-2Code du travail
Passage cité
… et à la portée des mesures de reclassement ; que n'entrait pas dans cette énumération la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la première branche du premier moyen du pourvoi principal ; Mais, sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société Union Viandes à payer à M. X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué a énoncé que " M. X... avait soutenu, sans être démenti, qu'il avait trois enfants à charge, qu'il apparaissait, au vu des critères du règlement intérieur, que le salarié avait été licencié sans que sa situation au sein de l'entreprise eût …
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Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris, en sa première branche, de la violation de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail :. Attendu que la société Union Viandes, qui avait compris M. X... dans un licenciement collectif pour motif économique et l'avait licencié le 11 juin 1981, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contr
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de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a procédé à un licenciement pour cause économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en l'espèce l'employeur avait obtenu régulièrement l'autorisation de l'ins
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nobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué a énoncé que " M. X... avait soutenu, sans être démenti, qu'il avait trois enfants à charge, qu'il apparaissait, au vu des critères du règlement intérieur, que le salarié avait été licencié sans que sa situation au sein de l'entreprise eût été " suffisamment prise en considération " ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si les critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements avaient été respectés, la c
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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L'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur lors du licenciement le 11 juin 1981, d'un salarié pour motif économique, limitait le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement ; n'entrait pas dans cette énumération la vérification du respect des critère
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en du pourvoi principal, pris, en sa première branche, de la violation de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail :. Attendu que la société Union Viandes, qui avait compris M. X... dans un licenciement collectif pour motif économique et l'avait licencié le 11 juin 1981, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a procédé
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","contrôle de sa régularité","compétence judiciaire","separation des pouvoirs","contrat de travail","licenciement énonomique","contrôle de la régularité"]
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","contrôle de sa régularité","compétence judiciaire","separation des pouvoirs","contrat de travail","licenciement énonomique","contrôle de la régularité"]
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e du travail, alors en vigueur, limitait le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement ; que n'entrait pas dans cette énumération la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la première branche du premier moyen du pourvoi principal ;
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Identifiant source: 6079b1199ba5988459c5127e

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15-21.018Cite aussi l’article L. 321-2 du Code du travail
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