Cour de cassation · 3 février 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-45.124

LicenciementCause réelle et sérieuse

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3 février 1988Décision rendue

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6 novembre 1981Contrat de travailLicenciement Passage source
3 février 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu qu'à la suite de la fusion des sociétés "La Pie Qui Chante" et "Vandamme", M. X..., délégué commercial au service de la première société, chargé du secteur du midi de la France, s'est vu proposer le 11 février 1981 une modification de son contrat de travail, consistant essentiellement dans une diminution de son secteur amputé du département de l'Hérault et, qu'ayant refusé cette modification, il a été licencié le 6 novembre 1981 ; que, prétendant qu'il s'agissait d'un licenciement économique, M. X... a réclamé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Alfred X..., demeurant ... (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1984 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la société VANDAMME-LA PIE QUI CHANTE, ... (Nord),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. David, conseiller référendaire rapporteur ; M. Goudet, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la société Vandamme-La Pie Qui Chante, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail :

Attendu qu'à la suite de la fusion des sociétés "La Pie Qui Chante" et "Vandamme", M. X..., délégué commercial au service de la première société, chargé du secteur du midi de la France, s'est vu proposer le 11 février 1981 une modification de son contrat de travail, consistant essentiellement dans une diminution de son secteur amputé du département de l'Hérault et, qu'ayant refusé cette modification, il a été licencié le 6 novembre 1981 ; que, prétendant qu'il s'agissait d'un licenciement économique, M. X... a réclamé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié à la suite de son refus des modifications de son contrat de travail, elles-mêmes consécutives à la restructuration des secteurs de vente à laquelle avait procédé la nouvelle société issue de la fusion, ce dont il résultait que le licenciement avait une cause économique structurelle, et qui a néanmoins refusé de considérer que tel était le cas, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors, d'autre part, que la nature économique d'un licenciement résulte de la nature de la cause l'ayant entraîné ; que ne constitue pas à titre exclusif une cause économique la suppression de l'emploi concerné ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer l'article L. 321-9 du Code du travail, se borner, pour décider que l'employeur n'avait pas à demander l'autorisation administrative, à énoncer que la restructuration de l'entreprise n'entraînait pas la suppression de l'emploi de M. X... mais une modification de son contrat ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la restructuration de l'entreprise n'avait pas entraîné la suppression de l'emploi de M. X... mais une modification de son contrat, la cour d'appel a relevé qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que sa rémunération eût été diminuée ni que l'employeur lui eût imposé un changement de résidence ; qu'en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 321-9Code du travail
Passage cité
… Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la société Vandamme-La Pie Qui Chante, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu qu'à la suite de la fusion des sociétés "La Pie Qui Chante" et "Vandamme", M. X..., délégué commercial au service de la première société, chargé du secteur du midi de la France, s'est vu proposer le 11 février 1981 une modification de son contrat de travail, consistant essentiellement dans une diminution de son secteur amputé du département de l'Hérault et, qu'ayant refusé …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la société Vandamme-La Pie Qui Chante, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu qu'à la suite de la fusion des sociétés "La Pie Qui Chante" et "Vandamme", M. X..., délégué commercial au service de la première société, chargé du secteur du midi de la France, s'est vu proposer le 11 février 1981 une modification de son contrat de travail, consistant essentiellement dans une diminution de son secteur amputé du département de l'Hérault et, qu'ayant refusé cette modification, il a été …
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licencié à la suite de son refus des modifications de son contrat de travail, elles-mêmes consécutives à la restructuration des secteurs de vente à laquelle avait procédé la nouvelle société issue de la fusion, ce dont il résultait que le licenciement avait une cause économique structurelle, et qui a néanmoins refusé de considérer que tel était le cas, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors, d'autre part, que la nature économique d'un licenciement résulte de la nature de la cause l'ayant entraîné ; que ne constitue pas
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amputé du département de l'Hérault et, qu'ayant refusé cette modification, il a été licencié le 6 novembre 1981 ; que, prétendant qu'il s'agissait d'un licenciement économique, M. X... a réclamé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié à la suite de son refus des modifications de son contrat de travail, elles-mêmes
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","modification non substantielle du contrat","absence de préjudice"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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e son contrat de travail, consistant essentiellement dans une diminution de son secteur amputé du département de l'Hérault et, qu'ayant refusé cette modification, il a été licencié le 6 novembre 1981 ; que, prétendant qu'il s'agissait d'un licenciement économique, M. X... a réclamé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été
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f à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié à la suite de son refus des modifications de son contrat de travail, elles-mêmes consécutives à la restructuration des secteurs de vente à laquelle avait procédé la nouvelle société issue de la fusion, ce dont il résultait que le licenciement avait une cause économique structurelle, et qui a néanmoins refusé de considérer que tel était le cas, n'a pas tiré les cons
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u qu'après avoir constaté que la restructuration de l'entreprise n'avait pas entraîné la suppression de l'emploi de M. X... mais une modification de son contrat, la cour d'appel a relevé qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que sa rémunération eût été diminuée ni que l'employeur lui eût imposé un changement de résidence ; qu'en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ; que le moyen n'
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