Cour de cassation · 9 mai 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.946
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par :
1°/ Madame Danielle X..., demeurant à Vallabregues (Var), chemin Saint-Martin,
2°/ Madame BERTRAND C..., demeurant à La Cave (Gard) Vallabregues,
3°/ Madame A... Eliane, demeurant à Beaucaire (Gard) Mas Caillaud,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre C), au profit de Monsieur Maurice D..., notaire à Tarascon-sur-Rhône (Bouches-du-Rhône) place de Verdun,
défendeur à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; M. B..., Mme Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Mme Y... et de Mme A..., de Me Vincent, avocat de M. D..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 86-40.946 à 86-40.948 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 321-12, alors en vigueur du Code du travail, L. 511-1 du même code, de la loi des 16-24 août 1790 de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon les énonciations des arrêts attaqués (Aix en Provence, 15 novembre 1985), Mmes A..., Y... et X..., clercs au service de Me D..., notaire, ont été licenciées le 14 octobre 1980 pour motif économique, sans autorisation administrative préalable ; que les salariées font grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé qu'elles n'avaient droit qu'à la réparation du seul préjudice résultant de la violation des règles de forme en la matière, alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, si la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle doit surseoir à statuer et saisir la juridiction administrative si l'intéressé conteste sérieusement le contrôle prétendument exercé par l'autorité administrative du licenciement invoqué et le caractère économique allégué ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en l'état des conclusions des salariées contestant le motif économique invoqué et faisant valoir qu'aucune autorisation de licenciement même implicite n'avait pu être donnée, l'administration n'ayant jamais été régulièrement saisie d'une demande quelconque, "la
lettre du 8 octobre de Me D... postée le 16 octobre ne pouvant s'interpréter comme une demande d'autorisation de licenciement, mais seulement comme l'avis porté à la connaissance de l'inspection du travail d'un licenciement déjà accompli" ; et alors d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre au chef des conclusions des salariées faisant valoir qu'en les rétrogradant, l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de leur contrat de travail, équivalant à une rupture sans cause réelle et sérieuse de la part de l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait procédé au licenciement des salariés dès le 14 octobre 1980 concomitamment à l'envoi de la demande d'autorisation et en a déduit le caractère irrégulier deslicenciements ainsi intervenus, n'était pas tenu de surseoir à statuer et de saisir la juridiction administrative d'une demande en appréciation de la légalité de la décision administrative ; que le premier moyen, tel que présenté, ne saurait être accueilli ; Attendu, d'autre part, qu'en constatant que la rupture résultait du licenciement intervenu le 14 octobre 1980, la cour d'appel a par là même répondu en les rejetant aux conclusions prétendûment délaissées ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
3 références
- L. 321-9Code du travail
Passage cité
… général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Mme Y... et de Mme A..., de Me Vincent, avocat de M. D..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 86-40.946 à 86-40.948 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 321-12, alors en vigueur du Code du travail, L. 511-1 du même code, de la loi des 16-24 août 1790 de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon les énonciations des arrêts attaqués (Aix en Provence, 15 novembre 1985), Mmes A..., Y... et X..., clercs au service de Me D..., notaire, ont été licenciées le 14 octobre 1980 pour motif économique, sans autorisation administrative préalable ; que les salariées …
- L. 321-12Code du travail
Passage cité
… greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Mme Y... et de Mme A..., de Me Vincent, avocat de M. D..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 86-40.946 à 86-40.948 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 321-12, alors en vigueur du Code du travail, L. 511-1 du même code, de la loi des 16-24 août 1790 de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon les énonciations des arrêts attaqués (Aix en Provence, 15 novembre 1985), Mmes A..., Y... et X..., clercs au service de Me D..., notaire, ont été licenciées le 14 octobre 1980 pour motif économique, sans autorisation administrative préalable ; que les salariées font grief aux …
- L. 511-1Code du travail
Passage cité
… le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Mme Y... et de Mme A..., de Me Vincent, avocat de M. D..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 86-40.946 à 86-40.948 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 321-12, alors en vigueur du Code du travail, L. 511-1 du même code, de la loi des 16-24 août 1790 de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon les énonciations des arrêts attaqués (Aix en Provence, 15 novembre 1985), Mmes A..., Y... et X..., clercs au service de Me D..., notaire, ont été licenciées le 14 octobre 1980 pour motif économique, sans autorisation administrative préalable ; que les salariées font grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé qu'elles n'avaient …
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Demandes et argumentsles de forme en la matière, alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, si la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle doit surseoir à statuer et saisir la juridiction administrative si l'intéressé conteste sérieusement le contrôle prétendument exercé par l'autorité administrative du licenciement invoqué et le caractère économique allégué ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait
Lire dans le texteDemandes et argumentss dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle doit surseoir à statuer et saisir la juridiction administrative si l'intéressé conteste sérieusement le contrôle prétendument exercé par l'autorité administrative du licenciement invoqué et le caractère économique allégué ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en l'état des conclusions des salariées contestant le motif économique invoqué et faisant valoir qu'aucune autorisation de licenciement même implicite n'avait pu être donnée, l'administr
Lire dans le texteDemandes et argumentsent invoqué et le caractère économique allégué ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en l'état des conclusions des salariées contestant le motif économique invoqué et faisant valoir qu'aucune autorisation de licenciement même implicite n'avait pu être donnée, l'administration n'ayant jamais été régulièrement saisie d'une demande quelconque, "la lettre du 8 octobre de Me D... postée le 16 octobre ne pouvant s'interpréter comme une demande d'autorisation de licenciement, mais seulement comme l'avis porté à la connai
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Demandes et argumentsen la matière, alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, si la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle doit surseoir à statuer et saisir la juridiction administrative si l'intéressé conteste sérieusement le contrôle prétendument exercé par l'autorité administrative du licenciement invoqué et le caractère économique allégué ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait statuer comme ell
Lire dans le texteDemandes et argumentsmatière, alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, si la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle doit surseoir à statuer et saisir la juridiction administrative si l'intéressé conteste sérieusement le contrôle prétendument exercé par l'autorité administrative du licenciement invoqué et le caractère économique allégué ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait e
Lire dans le texteDemandes et argumentsuvait statuer comme elle l'a fait sans répondre au chef des conclusions des salariées faisant valoir qu'en les rétrogradant, l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de leur contrat de travail, équivalant à une rupture sans cause réelle et sérieuse de la part de l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait procédé au licenciement des salariés dès le 14 octobre 1980 concomitamment à l'envoi de la demande d'autorisation et en a déduit le caractère irrégulier deslicenciements ainsi intervenus,
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte55 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon les énonciations des arrêts attaqués (Aix en Provence, 15 novembre 1985), Mmes A..., Y... et X..., clercs au service de Me D..., notaire, ont été licenciées le 14 octobre 1980 pour motif économique, sans autorisation administrative préalable ; que les salariées font grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé qu'elles n'avaient droit qu'à la réparation du seul préjudice résultant de la violation des règles de forme en la matière, alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code
Lire dans le texteDemandes et argumentsntrôle prétendument exercé par l'autorité administrative du licenciement invoqué et le caractère économique allégué ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en l'état des conclusions des salariées contestant le motif économique invoqué et faisant valoir qu'aucune autorisation de licenciement même implicite n'avait pu être donnée, l'administration n'ayant jamais été régulièrement saisie d'une demande quelconque, "la lettre du 8 octobre de Me D... postée le 16 octobre ne pouvant s'interpréter comme une demande d'autorisati
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Demandes et argumentsété régulièrement saisie d'une demande quelconque, "la lettre du 8 octobre de Me D... postée le 16 octobre ne pouvant s'interpréter comme une demande d'autorisation de licenciement, mais seulement comme l'avis porté à la connaissance de l'inspection du travail d'un licenciement déjà accompli" ; et alors d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre au chef des conclusions des salariées faisant valoir qu'en les rétrogradant, l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de leur contrat de travail, équiva
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