Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1988, 86-40.397

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1988

Numéro d'affaire

86-40.397

Résumé

Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la légalité d'une autorisation tacite de licenciement, une cour d'appel saisit à bon droit la juridiction administrative pour qu'il soit statué sur cette difficulté.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 312-12, L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués (Paris, 1er juin 1981 et 25 novembre 1985) que M. X..., directeur commercial de la société Aciéries de Champagnole, aux droits de laquelle se trouve la société Aciers de Champagnole, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique qui a été adressée le 24 janvier 1979 à l'inspecteur du travail ; que celui-ci, après avoir prorogé le délai de 7 jours qui lui était accordé pour sa réponse, a fait connaître le 8 février 1979 son opposition au licenciement ; que l'employeur, estimant que cette réponse était parvenue après le délai légal de 14 jours et, qu'en conséquence, il pouvait se prévaloir d'une autorisation tacite de licenciement, a notifié son congédiement…