Article L. 312-12 : texte et décisions associées

… 1183, 1217 et 1218 du code civil, ensemble l'article L. 312-12 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant après avoir constaté que la salariée avait été engagée pour participer à la réalisation du contrat de recherche conclu entre la société Ezus Lyon 1 et la société Elspro, que la société Ezus Lyon 1 ne saurait se prévaloir de la résiliation de ce contrat…

… par le salarié, alors, d'une part, que l'article L. 312-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation de son seul préjudice qui lui a été effectivement causé par les irrégularités de forme de son congédiement, de sorte que manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui accorde…

… moyen, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 312-12, L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués (Paris, 1er juin 1981 et 25 novembre 1985) que M. X..., directeur commercial de la société Aciéries de Champagnole, aux droits de laquelle se trouve la société Aciers de…

… le second moyen, pris de la violation de l'article L. 312-12 du Code du travail : Attendu qu'ayant congédié M. Martin X... le 17 avril 1978, la société Clark Diffusion a sollicité le 27 avril suivant de l'inspection du travail, l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer…

… POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 312-12 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA REORGANISATION DE L'ACTIVITE DE M X..., A SUPPOSER QU'ELLE EUT UNE CAUSE ECONOMIQUE, S'ETAIT LIMITEE A UN AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M Y..., SANS SUPPRESSION D'EMPLOI, ET QU'AINSI, ELLE NE SAURAIT DONNER UN CARACTERE ECONOMIQUE AU LICENCIEMENT,…