Article L. 312-12 : texte et décisions associées

Un salarié ayant été engagé en qualité de chargé de recherche pour une durée de trente-six mois, pour participer à la réalisation d'un contrat de recherche conclu par son employeur avec un tiers, une mise en demeure de régler les sommes dont le tiers est redevable dans un délai de trois mois assortie d'une clause résolutoire ne peut autoriser le licenciement de ce salarié dès lors que le contrat de recherche est toujours en cours, le délai imparti par la mise en demeure n'étant pas expiré

février 1981, n'avait pas fait naître une autorisation implicite de licenciement ; que M. X... a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1987) d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié, alors, d'une part, que l'article L. 312-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation de son seul préjudice qui lui a été effectivement causé par les irrégularités de forme de son congédiement, de sorte que manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui accorde à M. X...

Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la légalité d'une autorisation tacite de licenciement, une cour d'appel saisit à bon droit la juridiction administrative pour qu'il soit statué sur cette difficulté.

Dès lors qu'il a respecté l'interdiction de non-concurrence prévue à son contrat, un représentant n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de cette obligation.

Ayant constaté que l'employeur avait décidé de mettre tous ses chevaux de courses chez un entraîneur professionnel, que l'activité de "driver" confiée à un salarié lors de son embauchage avait ainsi disparu, que l'employeur avait offert à ce salarié un poste de chauffeur dans son entreprise qu'il avait refusé, la Cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, qui a omis de rechercher si cette suppression d'emploi avait été motivée par un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel ou, au contraire, par un motif autre qu'économique et d'en tirer les conséquences juridiques, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision.