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Cour de cassation · 22 mars 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.820

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS DEBOUTANT CLAUDE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE CLAUDE Y..., EMPLOYE COMME "DRIVER" PAR ROBERT X... DEPUIS LE 10 JUILLET 1970 ET LICENCIE LE 14 AVRIL 1977, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT LE DIMANCHE, ALORS QUE LA QUESTION POSEE N'ETAIT PAS CELLE DE SAVOIR SI CE SALARIE DEVAIT TRAVAILLER LE DIMANCHE, MAIS A QUEL TAUX LES HEURESDE TRAVAIL EFFECTUEES CE JOUR-LA DEVAIENT ETRE REMUNEREES ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS DEBOUTANT CLAUDE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE CLAUDE Y..., EMPLOYE COMME "DRIVER" PAR ROBERT X... DEPUIS LE 10 JUILLET 1970 ET LICENCIE LE 14 AVRIL 1977, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT LE DIMANCHE, ALORS QUE LA QUESTION POSEE N'ETAIT PAS CELLE DE SAVOIR SI CE SALARIE DEVAIT TRAVAILLER LE DIMANCHE, MAIS A QUEL TAUX LES HEURESDE TRAVAIL EFFECTUEES CE JOUR-LA DEVAIENT ETRE REMUNEREES ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M Y... NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE QUESTION AIT ETE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ;

, QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 312-12 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA REORGANISATION DE L'ACTIVITE DE M X..., A SUPPOSER QU'ELLE EUT UNE CAUSE ECONOMIQUE, S'ETAIT LIMITEE A UN AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M Y..., SANS SUPPRESSION D'EMPLOI, ET QU'AINSI, ELLE NE SAURAIT DONNER UN CARACTERE ECONOMIQUE AU LICENCIEMENT, QUI A ETE ENTRAINE UNIQUEMENT PAR LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT CONSTATE Q UE M X... AVAIT DECIDE DE METTRE TOUS SES CHEVAUX DE COURSE CHEZ UN ENTRAINEUR PROFESSIONNEL, QUE L'ACTIVITE DE "DRIVER" CONFIEE A M BRUMBT Z... DE SON EMBAUCHAGE AVAIT AINSI DISPARU ET QUE M X... LUI AVAIT OFFERT UN POSTE DE CHAUFFEUR DANS SON ENTREPRISE, QUE M Y... AVAIT REFUSE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOI DE "DRIVER" DE M Y... AVAIT ETE SUPPRIME, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RECHERCHER SI CETTE SUPPRESSION D'EMPLOI AVAIT ETE MOTIVEE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL OU, AU CONTRAIRE, PAR UN MOTIF AUTRE QU'ECONOMIQUE, ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS DEBOUTANT CLAUDE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

4 références

  • L. 321-7Code du travail
    Passage cité
    … TRAVAIL EFFECTUEES CE JOUR-LA DEVAIENT ETRE REMUNEREES ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M Y... NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE QUESTION AIT ETE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ; , QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 312-12 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA REORGANISATION DE L'ACTIVITE DE M X..., A SUPPOSER QU'ELLE EUT UNE CAUSE ECONOMIQUE, S'ETAIT LIMITEE A UN AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M Y..., SANS SUPPRESSION D'EMPLOI, ET QU'AINSI, ELLE NE SAURAIT DONNER …
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  • L. 321-12Code du travail
    Passage cité
    … CE JOUR-LA DEVAIENT ETRE REMUNEREES ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M Y... NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE QUESTION AIT ETE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ; , QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 312-12 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA REORGANISATION DE L'ACTIVITE DE M X..., A SUPPOSER QU'ELLE EUT UNE CAUSE ECONOMIQUE, S'ETAIT LIMITEE A UN AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M Y..., SANS SUPPRESSION D'EMPLOI, ET QU'AINSI, ELLE NE SAURAIT DONNER UN CARACTERE …
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  • L. 312-12Code du travail
    Passage cité
    … D'APPEL DE M Y... NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE QUESTION AIT ETE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ; , QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 312-12 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA REORGANISATION DE L'ACTIVITE DE M X..., A SUPPOSER QU'ELLE EUT UNE CAUSE ECONOMIQUE, S'ETAIT LIMITEE A UN AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M Y..., SANS SUPPRESSION D'EMPLOI, ET QU'AINSI, ELLE NE SAURAIT DONNER UN CARACTERE ECONOMIQUE AU LICENCIEMENT, QUI A ETE ENTRAINE UNIQUEMENT PAR LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT …
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  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE CLAUDE Y..., EMPLOYE COMME "DRIVER" PAR ROBERT X... DEPUIS LE 10 JUILLET 1970 ET LICENCIE LE 14 AVRIL 1977, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT LE DIMANCHE, ALORS QUE LA QUESTION POSEE N'ETAIT PAS CELLE DE SAVOIR SI CE SALARIE DEVAIT TRAVAILLER LE DIMANCHE, MAIS A QUEL TAUX LES HEURESDE TRAVAIL …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 312-12 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA REORGANISATION DE L'ACTIVITE DE M X..., A SUPPOSER QU'ELLE EUT UNE CAUSE ECONOMIQUE, S'ETAIT LIMITEE A UN AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M Y..., SANS SUPPRESSION D'EMPLOI, ET QU'AINSI, ELLE NE SAURAIT DONNER
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    Mentions dans le texte
    ANISATION DE L'ACTIVITE DE M X..., A SUPPOSER QU'ELLE EUT UNE CAUSE ECONOMIQUE, S'ETAIT LIMITEE A UN AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M Y..., SANS SUPPRESSION D'EMPLOI, ET QU'AINSI, ELLE NE SAURAIT DONNER UN CARACTERE ECONOMIQUE AU LICENCIEMENT, QUI A ETE ENTRAINE UNIQUEMENT PAR LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT CONSTATE Q UE M X... AVAIT DECIDE DE METTRE TOUS SES CHEVAUX DE COURSE CHEZ UN ENTRAINEUR PROFESSIONNEL, QUE L'ACTIVITE DE "DRIVER" CONFIEE A M BRUMBT Z...
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    Demandes et arguments
    PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS DEBOUTANT CLAUDE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESI
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    poste de chauffeur dans son entreprise qu'il avait refusé, la Cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, qui a omis de rechercher si cette suppression d'emploi avait été motivée par un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel ou, au contraire, par un motif autre qu'économique et d'en tirer les conséquences juridiques, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision.
    Mentions dans le texte
    N POSTE DE CHAUFFEUR DANS SON ENTREPRISE, QUE M Y... AVAIT REFUSE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOI DE "DRIVER" DE M Y... AVAIT ETE SUPPRIME, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RECHERCHER SI CETTE SUPPRESSION D'EMPLOI AVAIT ETE MOTIVEE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL OU, AU CONTRAIRE, PAR UN MOTIF AUTRE QU'ECONOMIQUE, ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES D
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement économique","définition","suppression d'emploi","motif d'ordre économique conjoncturel ou structurel","recherches nécessaires"]
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ILE ET DU DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE CLAUDE Y..., EMPLOYE COMME "DRIVER" PAR ROBERT X... DEPUIS LE 10 JUILLET 1970 ET LICENCIE LE 14 AVRIL 1977, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT LE DIMANCHE, ALORS QUE LA QUESTION POSEE N'ETAIT PAS CELLE DE SAVOIR SI CE SALARIE DEVAIT TRAVAILLER LE DIMANCHE, MAIS A QUEL TAUX LES HEURESDE TRAVAIL EFFECTUEES CE JOUR-LA DEVAIENT ETRE REMUNEREES ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE
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Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement économique","définition","suppression d'emploi","motif d'ordre économique conjoncturel ou structurel","recherches nécessaires"]
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    NAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M Y..., SANS SUPPRESSION D'EMPLOI, ET QU'AINSI, ELLE NE SAURAIT DONNER UN CARACTERE ECONOMIQUE AU LICENCIEMENT, QUI A ETE ENTRAINE UNIQUEMENT PAR LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT CONSTATE Q UE M X... AVAIT DECIDE DE METTRE TOUS SES CHEVAUX DE COURSE CHEZ UN ENTRAINEUR PROFESSIONNEL, QUE L'ACTIVITE DE "DRIVER" CONFIEE A M BRUMBT Z... DE SON EMBAUCHAGE AVAIT AINSI DISPARU ET QUE M X... LUI AVAIT OFFERT UN POSTE DE CHAUFFEUR DANS SON ENTREPRIS
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0de9ba5988459c509cc
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