Cour de cassation · 24 janvier 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.711

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

24 janvier 1990Décision rendue

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14 octobre 1982Contrat de travailLicenciement Passage source
24 janvier 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1986) qu'après avoir demandé le 17 août 1982 à l'autorité administrative compétente, l'autorisation de licencier M. X... et deux autres salariés pour motif économique, autorisation qui lui fut refusée dans le délai légal en ce qui concerne M. X..., la société Fouassin a, le 30 septembre 1982, effectué une nouvelle démarche aux mêmes fins ; que sans réponse de l'autorité administrative à la date du 9 octobre 1982, elle a notifié à M. X... son licenciement par lettre du 14 octobre 1982 ; que le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1986) qu'après avoir demandé le 17 août 1982 à l'autorité administrative compétente, l'autorisation de licencier M. X... et deux autres salariés pour motif économique, autorisation qui lui fut refusée dans le délai légal en ce qui concerne M. X..., la société Fouassin a, le 30 septembre 1982, effectué une nouvelle démarche aux mêmes fins ; que sans réponse de l'autorité administrative à la date du 9 octobre 1982, elle a notifié à M. X... son licenciement par lettre du 14 octobre 1982 ; que le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Attendu que la société Fouassin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que la plénitude du pouvoir de contrôle qui est ainsi conférée à l'autorité administrative impose d'en réserver le contentieux aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité ; que s'agissant de qualifier juridiquement le silence gardé par l'Administration à la suite de la seconde demande d'autorisation, la cour d'appel ne pouvait se déclarer compétente sans violer l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a examiné si la situation économique de l'entreprise s'était modifiée entre les deux demandes de licenciement économique, s'est prononcée sur une contestation sérieuse qui relevait de la compétence de la juridiction administrative et d'où dépendait la qualification de la décision implicite, que ce faisant, elle a violé encore l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ;

Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs, que la cour d'appel a décidé que la seconde " demande " ne constituait qu'un recours gracieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 321-9Code du travail
Passage cité
… le 30 septembre 1982, effectué une nouvelle démarche aux mêmes fins ; que sans réponse de l'autorité administrative à la date du 9 octobre 1982, elle a notifié à M. X... son licenciement par lettre du 14 octobre 1982 ; que le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Fouassin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que la plénitude du pouvoir de contrôle qui est ainsi conférée à l'autorité administrative impose d'en réserver le contentieux aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité ; que s'agissant de qualifier …
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
… du pouvoir de contrôle qui est ainsi conférée à l'autorité administrative impose d'en réserver le contentieux aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité ; que s'agissant de qualifier juridiquement le silence gardé par l'Administration à la suite de la seconde demande d'autorisation, la cour d'appel ne pouvait se déclarer compétente sans violer l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a examiné si la situation économique de l'entreprise s'était modifiée entre les deux demandes de licenciement économique, s'est prononcée sur une contestation sérieuse qui relevait de la compétence de la juridiction administrative et d'où dépendait la qualification de la décision implicite, que ce faisant, elle a violé encore l'article L. 511-1, alinéa 3, du …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
En l'état du refus opposé par l'autorité administrative à une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, et d'une nouvelle demande effectuée aux mêmes fins par l'employeur, suivie de l'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai prévu pour statuer sur une demande d'autorisation, une cour d'appel décide, sans excéder ses pouvoirs, que la seconde " demande " ne c
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le délai légal en ce qui concerne M. X..., la société Fouassin a, le 30 septembre 1982, effectué une nouvelle démarche aux mêmes fins ; que sans réponse de l'autorité administrative à la date du 9 octobre 1982, elle a notifié à M. X... son licenciement par lettre du 14 octobre 1982 ; que le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Fouassin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail donne mis
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pouvait se déclarer compétente sans violer l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a examiné si la situation économique de l'entreprise s'était modifiée entre les deux demandes de licenciement économique, s'est prononcée sur une contestation sérieuse qui relevait de la compétence de la juridiction administrative et d'où dépendait la qualification de la décision implicite, que ce faisant, elle a violé encore l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1986) qu'après avoir demandé le 17 août 1982 à l'autorité administrative compétente, l'autorisation de licencier M. X... et deux autres salariés pour motif économique, autorisation qui lui fut refusée dans le délai légal en ce qui concerne M. X..., la société Fouassin a, le 30 septembre 1982, effectué une nouvelle démarche aux mêmes fins ; que sans réponse de l'autorité administrative à la date du 9 octobre 1982, elle a notifié à M. X... son licenciement par let
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pouvait se déclarer compétente sans violer l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a examiné si la situation économique de l'entreprise s'était modifiée entre les deux demandes de licenciement économique, s'est prononcée sur une contestation sérieuse qui relevait de la compétence de la juridiction administrative et d'où dépendait la qualification de la décision implicite, que ce faisant, elle a violé encore l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans excéder se
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s ; que sans réponse de l'autorité administrative à la date du 9 octobre 1982, elle a notifié à M. X... son licenciement par lettre du 14 octobre 1982 ; que le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Fouassin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que la plénitude du
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b14b9ba5988459c51845

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, n° 15-16.886Cite aussi l’article L. 321-9 du Code du travail
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