Cour de cassation · 14 octobre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-41.532

Inaptitude / reclassementAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 octobre 1993Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

29 novembre 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
14 octobre 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992), que M. X..., au service de la société Lesieur alimentaire depuis 1962, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 novembre 1985 à la suite d'une autorisation administrative, laquelle devait être ultérieurement annulée par le tribunal administratif, au motif que l'autorité administrative n'avait pas procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 321-9 du Code du travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement des salariés ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Lesieur alimentaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lesieur alimentaire, dont le siège social est au ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. Jean-Henri X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de la société Lesieur alimentaire, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992), que M. X..., au service de la société Lesieur alimentaire depuis 1962, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 novembre 1985 à la suite d'une autorisation administrative, laquelle devait être ultérieurement annulée par le tribunal administratif, au motif que l'autorité administrative n'avait pas procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 321-9 du Code du travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement des salariés ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, réserve à la compétence de l'autorité administrative et du juge administratif la "vérification des conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées" ; que la cour d'appel, qui pour faire droit à la demande du salarié, se fonde sur les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les mesures de reclassement prévues par la convention collective n'avaient pas été mises en oeuvre, le juge prud'homal, sans excéder son pouvoir, a indemnisé le salarié à raison du préjudice qu'il avait subi ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lesieur alimentaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 321-9Code du travail
Passage cité
… le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992), que M. X..., au service de la société Lesieur alimentaire depuis 1962, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 novembre 1985 à la suite d'une autorisation administrative, laquelle devait être ultérieurement annulée par le tribunal administratif, au motif que l'autorité administrative n'avait pas procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 321-9 du Code du travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement des salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction applicable …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des mesures de reclassement des salariésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… administrative, laquelle devait être ultérieurement annulée par le tribunal administratif, au motif que l'autorité administrative n'avait pas procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 321-9 du Code du travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement des salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, réserve à la compétence de l'autorité administrative et du juge administratif la "vérification des conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la …
Lire dans le texte
Convention collective des mesures de reclassement, a violé le principe de la séparation des pouvoirsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… compétence de l'autorité administrative et du juge administratif la "vérification des conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées" ; que la cour d'appel, qui pour faire droit à la demande du salarié, se fonde sur les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mesures de reclassement prévues par la convention collective n'avaient pas été mises en oeuvre, le juge prud'homal, sans excéder son pouvoir, a indemnisé le salarié à raison du préjudice qu'il avait subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lesieur alimentaire, envers M. X..., aux dépens …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
aquelle devait être ultérieurement annulée par le tribunal administratif, au motif que l'autorité administrative n'avait pas procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 321-9 du Code du travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement des salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moye
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement des salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, réserve à la compétence de l'autorité administrative et du juge administratif la "vérification des conditio
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative annulée","reclassement","inobservation par l'employeur des mesures prises par la convention collective applicable","préjudice"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ns prescrites par l'article L. 321-9 du Code du travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement des salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, réserve à la compétence de l'autorité administrative et du juge admini
Lire dans le texte
Demandes et arguments
é des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées" ; que la cour d'appel, qui pour faire droit à la demande du salarié, se fonde sur les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mesures de reclassement prévues par la convention collective n'avaient pas été mises en oeuvre, le juge prud'homal, sans excéder son pouvoir, a indemnisé le salarié à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u salarié, se fonde sur les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mesures de reclassement prévues par la convention collective n'avaient pas été mises en oeuvre, le juge prud'homal, sans excéder son pouvoir, a indemnisé le salarié à raison du préjudice qu'il avait subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lesieur alimentaire, envers M. X..., aux dépens et aux f
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative annulée","reclassement","inobservation par l'employeur des mesures prises par la convention collective applicable","préjudice"]
Mentions dans le texte
cat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992), que M. X..., au service de la société Lesieur alimentaire depuis 1962, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 novembre 1985 à la suite d'une autorisation administrative, laquelle devait être ultérieurement annulée par le tribunal administratif, au motif que l'autorité administrative n'avait pas procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 321-9 du Code du travail concer
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative annulée","reclassement","inobservation par l'employeur des mesures prises par la convention collective applicable","préjudice"]
Mentions dans le texte
rès en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992), que M. X..., au service de la société Lesieur alimentaire depuis 1962, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 novembre 1985 à la suite d'une autorisation administrative, laquelle devait être ultérieurement annulée par le tribunal administratif, au motif que l'autorité administrative n'avait pas procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 321-9 du Code du travail concernant la portée des mes
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative annulée","reclassement","inobservation par l'employeur des mesures prises par la convention collective applicable","préjudice"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721fccd580146773f947b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, n° 15-16.886Cite aussi l’article L. 321-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement