Cour de cassation · 6 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.321

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

24 septembre 1997Jugement prud'homal Passage source
6 octobre 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie) , au profit :
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE les pourvois ; Condamne M. D..., ès qualités, M. E..., ès qualités et les établissements Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s B 98-40.321, C 98-40.322, D 98-40.323, E 98-40.324 formés par :

1 / M. D..., demeurant ..., adminstrateur judiciaire des établissements Jean Y...,

2 / M. E..., demeurant ..., représentant des créanciers des établissements Jean Y...,

3 / les établissements Jean Y..., dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie) , au profit :

1 / de M. Jean-Luc A... , demeurant ...,

2 / de M. Alain XZ..., demeurant ...,

3 / de M. Michel X..., demeurant ...,

4 / de M. Michel Z..., demeurant ...,

5 / de M. C... Cornez, demeurant ...,

6 / de M. Christian F..., demeurant ...,

7 / de M. Daniel G..., demeurant ...,

8 / de M. Bernard H... , demeurant ...,

9 / de M. Henri I..., demeurant ...,

10 / de M. Philippe J..., demeurant ...,

11 / de M. Patrice K..., demeurant ...,

12 / de M. Cyrille L..., demeurant ...,

13 / de M. Jean-Marie N..., demeurant ...,

14 / de M. Jean-Claude R..., demeurant ...,

15 / de M. Eric S..., demeurant ...,

16 / de M. P... Marquette, demeurant ...,

17 / de M. Jean-Marie T..., demeurant ...,

18 / de M. Alain V..., demeurant 8, chemin sous les Jardins Crouy, 02880 Chivres-Val,

19 / de M. Daniel XW..., demeurant ...,

20 / de M. Claude XX..., demeurant ...,

21 / de M. Joseph XY..., demeurant : 02160 Soupir,

22 / de M. Xavier XA..., demeurant ...,

23 / de M. Michel B..., demeurant ...,

24 / de M. Frédéric M..., demeurant 8, rue du Bois de Sapin, 02200 Soissons,

25 / de M. Raymond O..., demeurant ...,

26 / de M. Thierry Q..., demeurant ...,

27 / de M. Daniel U..., demeurant ...,

defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois B 98-40.321 à E 98-40.324 ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que par jugement du 17 octobre 1995 le tribunal de commerce de Soissons a arrêté le plan de redressement comportant cession de la société Y... et autorisant 41 licenciements ; que certains des salariés ont saisi le juge prud'homal d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement économique ;

Attendu que la société, l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 24 septembre 1997) d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société les créances des salariés fondées sur l'inobservation de la procédure de licenciement économique collectif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge n'a pas motivé sa décision, alors, d'autre part, que le jugement du tribunal de commerce avait autorité de chose jugée, alors, enfin, que le juge s'est contredit ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement rappelé qu'il était compétent pour sanctionner une éventuelle inobservation de la procédure de licenciement économique collectif, a fait ressortir que le comité d'entreprise n'avait pas été réuni et consulté sur un plan social répondant aux exigences légales, conformément à l'article L. 321-4 auquel renvoie l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'il a justement décidé par une décision motivée et sans se contredire que cette méconnaissance par l'organisme chargé de cette obligation des dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail dont le respect est prévu par l'article L. 321-2 du même Code constituait une irrégularité sanctionnée par l'article L. 122-14-4 dernier alinéa du Code du travail et devait entraîner réparation ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ; Condamne M. D..., ès qualités, M. E..., ès qualités et les établissements Jean Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

4 références

L. 321-4Code du travail
Passage cité
… de commerce avait autorité de chose jugée, alors, enfin, que le juge s'est contredit ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement rappelé qu'il était compétent pour sanctionner une éventuelle inobservation de la procédure de licenciement économique collectif, a fait ressortir que le comité d'entreprise n'avait pas été réuni et consulté sur un plan social répondant aux exigences légales, conformément à l'article L. 321-4 auquel renvoie l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'il a justement décidé par une décision motivée et sans se contredire que cette méconnaissance par l'organisme chargé de cette obligation des dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail dont le respect est prévu par l'article L. 321-2 du même Code constituait une irrégularité sanctionnée par l'article L. 122-14-4 dernier alinéa du Code du travail et devait entraîner …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-9Code du travail
Passage cité
… de chose jugée, alors, enfin, que le juge s'est contredit ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement rappelé qu'il était compétent pour sanctionner une éventuelle inobservation de la procédure de licenciement économique collectif, a fait ressortir que le comité d'entreprise n'avait pas été réuni et consulté sur un plan social répondant aux exigences légales, conformément à l'article L. 321-4 auquel renvoie l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'il a justement décidé par une décision motivée et sans se contredire que cette méconnaissance par l'organisme chargé de cette obligation des dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail dont le respect est prévu par l'article L. 321-2 du même Code constituait une irrégularité sanctionnée par l'article L. 122-14-4 dernier alinéa du Code du travail et devait entraîner réparation ; que les moyens ne sont pas …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-2Code du travail
Passage cité
… ressortir que le comité d'entreprise n'avait pas été réuni et consulté sur un plan social répondant aux exigences légales, conformément à l'article L. 321-4 auquel renvoie l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'il a justement décidé par une décision motivée et sans se contredire que cette méconnaissance par l'organisme chargé de cette obligation des dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail dont le respect est prévu par l'article L. 321-2 du même Code constituait une irrégularité sanctionnée par l'article L. 122-14-4 dernier alinéa du Code du travail et devait entraîner réparation ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. D..., ès qualités, M. E..., ès qualités et les établissements Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… social répondant aux exigences légales, conformément à l'article L. 321-4 auquel renvoie l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'il a justement décidé par une décision motivée et sans se contredire que cette méconnaissance par l'organisme chargé de cette obligation des dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail dont le respect est prévu par l'article L. 321-2 du même Code constituait une irrégularité sanctionnée par l'article L. 122-14-4 dernier alinéa du Code du travail et devait entraîner réparation ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. D..., ès qualités, M. E..., ès qualités et les établissements Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
erce de Soissons a arrêté le plan de redressement comportant cession de la société Y... et autorisant 41 licenciements ; que certains des salariés ont saisi le juge prud'homal d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement économique ; Attendu que la société, l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 24 septembre 1997) d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société les créances des salariés fondées sur l'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
écution du plan font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 24 septembre 1997) d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société les créances des salariés fondées sur l'inobservation de la procédure de licenciement économique collectif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge n'a pas motivé sa décision, alors, d'autre part, que le jugement du tribunal de commerce avait autorité de chose jugée, alors, enfin, que le juge s'est contredit ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir exactem
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
avait autorité de chose jugée, alors, enfin, que le juge s'est contredit ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement rappelé qu'il était compétent pour sanctionner une éventuelle inobservation de la procédure de licenciement économique collectif, a fait ressortir que le comité d'entreprise n'avait pas été réuni et consulté sur un plan social répondant aux exigences légales, conformément à l'article L. 321-4 auquel renvoie l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'il a justement décidé par une décision motivée et sans
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
erce de Soissons a arrêté le plan de redressement comportant cession de la société Y... et autorisant 41 licenciements ; que certains des salariés ont saisi le juge prud'homal d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement économique ; Attendu que la société, l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 24 septembre 1997) d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société les créances des salariés fondées sur l'inobservati
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
écution du plan font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 24 septembre 1997) d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société les créances des salariés fondées sur l'inobservation de la procédure de licenciement économique collectif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge n'a pas motivé sa décision, alors, d'autre part, que le jugement du tribunal de commerce avait autorité de chose jugée, alors, enfin, que le juge s'est contredit ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement rappelé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
avait autorité de chose jugée, alors, enfin, que le juge s'est contredit ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement rappelé qu'il était compétent pour sanctionner une éventuelle inobservation de la procédure de licenciement économique collectif, a fait ressortir que le comité d'entreprise n'avait pas été réuni et consulté sur un plan social répondant aux exigences légales, conformément à l'article L. 321-4 auquel renvoie l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'il a justement décidé par une décision motivée et sans se contredi
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
établissements Jean Y..., 2 / M. E..., demeurant ..., représentant des créanciers des établissements Jean Y..., 3 / les établissements Jean Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie) , au profit : 1 / de M. Jean-Luc A... , demeurant ..., 2 / de M. Alain XZ..., demeurant ..., 3 / de M. Michel X..., demeurant ..., 4 / de M. Michel Z..., demeurant ..., 5 / de M. C... Cornez, demeurant ..., 6 / de M. Christian F..., demeurant ...,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
isi le juge prud'homal d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement économique ; Attendu que la société, l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 24 septembre 1997) d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société les créances des salariés fondées sur l'inobservation de la procédure de licenciement économique collectif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge n'a pas motivé sa décision, alors, d'autre part,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ctif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge n'a pas motivé sa décision, alors, d'autre part, que le jugement du tribunal de commerce avait autorité de chose jugée, alors, enfin, que le juge s'est contredit ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement rappelé qu'il était compétent pour sanctionner une éventuelle inobservation de la procédure de licenciement économique collectif, a fait ressortir que le comité d'entreprise n'avait pas été réuni et consulté sur un plan social répondant aux exigences légales, conformément à
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","consultation du comité d'entreprise","obligation dans le cadre d'un redressement judiciaire","droit à réparation des salariés licenciés"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372359cd58014677408a13

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, n° 15-16.886Cite aussi l’article L. 321-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement