Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1999, 98-40.321

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/1999

Numéro d'affaire

98-40.321

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s B 98-40.321, C 98-40.322, D 98-40.323, E 98-40.324 formés par : 1 / M. D.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s B 98-40.321, C 98-40.322, D 98-40.323, E 98-40.324 formés par : 1 / M. D..., demeurant ..., adminstrateur judiciaire des établissements Jean Y..., 2 / M. E..., demeurant ..., représentant des créanciers des établissements Jean Y..., 3 / les établissements Jean Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie) , au profit : 1 / de M. Jean-Luc A... , demeurant ..., 2 / de M. Alain XZ..., demeurant ..., 3 / de M. Michel X..., demeurant ..., 4 / de M. Michel Z..., demeurant ..., 5 / de M. C... Cornez, demeurant ..., 6 / de M. Christian F..., demeurant ..., 7 / de M. Daniel G..., demeurant ..., 8 / de M. Bernard H... , demeurant ..., 9 / de M. Henri I..., demeurant ..., 10 / de M. Philippe J..., demeurant ..., 11…