Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-43.418

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/2005

Numéro d'affaire

02-43.418

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Clinique de Longpré a été déclarée en redressem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Clinique de Longpré a été déclarée en redressement judiciaire le 20 octobre 1997 ; que, par jugement du 3 avril 1998, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit de la société Clininvest, agissant pour le compte d'une société à constituer dénommée Clinique de Domont ; que Mme X... a été licenciée le 24 avril 1998 dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique comportant l'établissement d'un plan social mise en oeuvre à la suite de ce jugement par l'administrateur de la société Clinique de Longpré ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage formée contre la société Clinique de Domont, alors, selo…