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Cour de cassation · 25 octobre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.668

LicenciementContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de la demande indemnitaire qu'elle formait au titre de l'irrégularité de la procédure précédant la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : le credit lyonnais aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, le condamneÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., salariée du Crédit lyonnais depuis 1963 a, par lettre du 10 août 1988, demandé à bénéficier des mesures mentionnées dans une note du 6 mai 1988, intitulée "gestion prévisionnelle des effectifs" ; qu'ayant ainsi obtenu un congé de création d'entreprise de vingt quatre mois , avec suspension de son contrat de travail à compter du 1er septembre 1988 et possibilité de retour, ainsi qu'une aide financière et différents prêts, elle a démissionné de son emploi le 29 juillet 1990 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de la demande indemnitaire qu'elle formait au titre de l'irrégularité de la procédure précédant la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., salariée du Crédit lyonnais depuis 1963 a, par lettre du 10 août 1988, demandé à bénéficier des mesures mentionnées dans une note du 6 mai 1988, intitulée "gestion prévisionnelle des effectifs" ; qu'ayant ainsi obtenu un congé de création d'entreprise de vingt quatre mois , avec suspension de son contrat de travail à compter du 1er septembre 1988 et possibilité de retour, ainsi qu'une aide financière et différents prêts, elle a démissionné de son emploi le 29 juillet 1990 ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de la procédure prévue par les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les mesures prises par l'employeur en application de la note du 6 mai 1988, résultent de difficultés économiques ni qu'elles aient entraîné une réduction des effectifs et une suppression de poste ; que la procédure prévue par les articles L. 321-1 et suivants, dans leur rédaction alors en vigueur, n'avait donc pas à s'appliquer ;

Attendu cependant, d'une part, que l'employeur qui envisage de supprimer des emplois pour motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du code du travail, peu important que les emplois ne soient supprimés que par la voie de départs volontaires ; d'autre part, que si l'inobservation de la procédure prévue par les articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail n'entraîne pas la nullité de la rupture du contrat de travail, elle ouvre au salarié le droit de demander réparation du préjudice subi à ce titre ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les mesures annoncées le 6 mai 1988 s'inscrivaient dans le cadre d'une réduction d'effectifs décidée par l'employeur pour des raisons d'ordre économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de la demande indemnitaire qu'elle formait au titre de l'irrégularité de la procédure précédant la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.

Textes cités

4 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … de création d'entreprise de vingt quatre mois , avec suspension de son contrat de travail à compter du 1er septembre 1988 et possibilité de retour, ainsi qu'une aide financière et différents prêts, elle a démissionné de son emploi le 29 juillet 1990 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de la procédure prévue par les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les mesures prises par l'employeur en application de la note du 6 mai 1988, résultent de difficultés économiques ni …
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  • L. 321-2Code du travail
    Passage cité
    … d'entreprise de vingt quatre mois , avec suspension de son contrat de travail à compter du 1er septembre 1988 et possibilité de retour, ainsi qu'une aide financière et différents prêts, elle a démissionné de son emploi le 29 juillet 1990 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de la procédure prévue par les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les mesures prises par l'employeur en application de la note du 6 mai 1988, résultent de difficultés économiques ni qu'elles aient …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-3Code du travail
    Passage cité
    … de vingt quatre mois , avec suspension de son contrat de travail à compter du 1er septembre 1988 et possibilité de retour, ainsi qu'une aide financière et différents prêts, elle a démissionné de son emploi le 29 juillet 1990 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de la procédure prévue par les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les mesures prises par l'employeur en application de la note du 6 mai 1988, résultent de difficultés économiques ni qu'elles aient entraîné une …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … mois , avec suspension de son contrat de travail à compter du 1er septembre 1988 et possibilité de retour, ainsi qu'une aide financière et différents prêts, elle a démissionné de son emploi le 29 juillet 1990 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de la procédure prévue par les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les mesures prises par l'employeur en application de la note du 6 mai 1988, résultent de difficultés économiques ni qu'elles aient entraîné une réduction des …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    peu important que les emplois ne soient supprimés que par la voie de départs volontaires ; d'autre part, que si l'inobservation de la procédure prévue par les articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail n'entraîne pas la nullité de la rupture du contrat de travail, elle ouvre au salarié le droit de demander réparation du préjudice subi à ce titre ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les mesures annoncées le 6 mai 1988 s'inscrivaient dans le cadre d'une réduction d'effectifs décidée par l'employeur pour des r
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    0 août 1988, demandé à bénéficier des mesures mentionnées dans une note du 6 mai 1988, intitulée "gestion prévisionnelle des effectifs" ; qu'ayant ainsi obtenu un congé de création d'entreprise de vingt quatre mois , avec suspension de son contrat de travail à compter du 1er septembre 1988 et possibilité de retour, ainsi qu'une aide financière et différents prêts, elle a démissionné de son emploi le 29 juillet 1990 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du p
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    nt que les emplois ne soient supprimés que par la voie de départs volontaires ; d'autre part, que si l'inobservation de la procédure prévue par les articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail n'entraîne pas la nullité de la rupture du contrat de travail, elle ouvre au salarié le droit de demander réparation du préjudice subi à ce titre ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les mesures annoncées le 6 mai 1988 s'inscrivaient dans le cadre d'une réduction d'effectifs décidée par l'employeur pour des r
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    Demandes et arguments
    'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de la demande indemnitaire qu'elle formait au titre de l'irrégularité de la procédure précédant la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le Créd
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    n de poste ; que la procédure prévue par les articles L. 321-1 et suivants, dans leur rédaction alors en vigueur, n'avait donc pas à s'appliquer ; Attendu cependant, d'une part, que l'employeur qui envisage de supprimer des emplois pour motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du code du travail, peu important que les emplois ne soient supprimés que par la voie de départs volontaires ; d'autre part, que si l'inobservation de la procédure prévue par les articles L. 321-2 et L. 321-3 du
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