Article L. 432-1 : texte et décisions associées – page 4

pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-1464 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux .

économique, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 432-1 du code du travail que le comité d'entreprise est informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que, selon les déclarations des mandataires liquidateurs, la déclaration de cessation des paiements était du 7 mars 2002 et qu'il est relevé par l'arrêt infirmatif attaqué que le comité d'entreprise avait été réuni le 7 mars 2002 concernant la situation économique de la société .

2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-2, L. 431-4 et L. 432-1 et suivants du code du travail le juge qui s'abstient de rechercher comme il y était invité, si les salariés de droit privé dont la rémunération et l'emploi dépendent directement de l'activité de l'entreprise soumise à la concurrence, ne constituent pas une communauté de travail ayant des intérêts propres justifiant la mise en oeuvre pour la défense de leurs propres.

la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; 2 / qu'une irrégularité affectant la procédure d'information consultation permet seulement d'obtenir lorsque celle-ci est achevée, la réparation du préjudice subi à ce titre ; qu'en l'espèce il était reproché à l'employeur d'avoir porté à 123,4 et 124,2 le nombre de suppressions d'emploi temps plein (ETP) envisagées lorsqu'il avait initialement proposé au représentant du personnel qu'un plan de restructuration fondé sur la suppression de 118,8 ETP .

une consultation du comité d'entreprise sur le fondement des articles L. 432-1 et suivants du Code du travail portant sur un projet de réorganisation de sa structure des supports extérieurs regroupant cent vingt-deux sites, intitulé plan de gestion prévisionnelle de l'emploi, lors d'une réunion extraordinaire, le 3 février 2000 au cours de laquelle le président a remis aux membres une note d'information sur l'évolution des supports extérieurs et.

pour des motifs tirés de la violation des articles L. 412-16 et L. 432-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la suite du transfert à la société Produit Roche, par la société Boeringer Manheim Pharma SA, de la partie pharmacie de son activité celle-ci avait perdu toute autonomie ; qu'elle en a exactement déduit que les mandats représentatifs de l'intéressé avaient cessé à la date du transfert et que le.

la cour d'appel a violé les articles L. 132-7 et suivants, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté, d'une part, que les engagements de l'accord d'entreprise du 4 avril 1997 avaient été respectés, et, d'autre part qu'il s'agissait d'un avantage individuel consenti à une catégorie de cadres chargés de responsabilité particulière de gestion au niveau du groupe dont la situation n'était pas identique à celles des autres cadres opérationnels, a légalement justifié sa décision .

du comité d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code du travail, préalablement à la fermeture de la ligne de ferries de Boulogne-sur-Mer, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge judiciaire ne peut en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement .

illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants et L. 432-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que s'agissant du système de photocomposition Hermès, ce que le comité d'entreprise soutenait, c'est que la mise en place de ce nouveau système avait été présentée dans le plan social comme justifiant la suppression de postes de.

données et effectuées conformément aux dispositions de l'article L. 432-1 du Code du travail ne pouvaient être confondues avec la procédure prévue par l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; que c'est donc à tort que la salariée souligne que la rupture du contrat de travail était directement motivée par l'une des causes énumérées non limitativement par l'article L. 321-1 du Code du travail ; que l'analyse des faits suffit pour établir que.

toutes les conséquences sur la procédure subséquente, a violé l'article L. 432-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des constatations des juges du fond que la convocation qui indique l'ordre du jour était signée par le président du comité d'établissement ; que, de ce chef, les organisations intéressées faisaient valoir que la non-signature conjointe des ordres du jour tendait à démontrer le caractère non-conjoint de ceux-ci, de sorte qu'il.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-1, L. 135-2, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la suspension de l'accord collectif de travail sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, en date du 31 janvier 2000, la cour d'appel a énoncé qu'il était avéré que le projet d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.