Article L. 432-1 : texte et décisions associées – page 5

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-1, L. 432-8, R. 432-2 du Code du travail ; Attendu qu'en 1996 l'établissement de Paris de la banque Scalbert Dupont a fait l'objet d'une réorganisation avec présentation d'un plan social ; que la demande en annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique a été rejetée par décision devenue définitive ; que parallèlement le comité d'.

du comité d'entreprise n'a pas été respectée, en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, qui est d'ordre public en raison des sanctions pénales applicables en cas de violation de celui-ci ; Mais attendu qu'à le supposer établi, le seul défaut d'information du comité d'entreprise, à l'occasion des opérations intervenues en 1993, serait en toute hypothèse sans effet sur les licenciements économiques prononcés ultérieurement ; Que le moyen n'est pas fondé, en sa seconde branche .

ou les délégués du personnel conformément aux articles L. 422-1 ou L. 432-1 selon le cas, et d'informer l'autorité administrative compétente du ou des licenciements qui ont été prononcés ; que l'obligation de reclassement ne concerne que les licenciements d'un nombre au moins égal à dix dans une période de trente jours ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait sans considération pour le nombre de salariés dont le licenciement était.

3 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-1-2 et L. 432-1 du Code du travail en estimant que l'application de l'article L. 122-12 excluait toute modification du contrat et la nécessité d'établir un plan social, alors qu'en transférant par le jeu de cet article 16 chauffeurs au sein de la société GP location et M. X..., transfert impliquant des modifications des contrats de travail dont le refus par les salariés aurait dû conduire l'employeur à procéder à des licenciements pour motif économique et à établir un plan social .

du personnel ne donnant lieu qu'à la consultation prévue par l'article L. 432-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, lors de la réunion le 23 octobre 1995, l'employeur indiquait au comité d'entreprise le transfert du service commercial sur le site de Neuilly-en-Thelle en précisant l'avoir annoncé aux salariés concernés et que les personnes concernées sont invitées à suivre, l'employeur ajoutant " nous recherchons des reclassements à l'intérieur du.

'une violation des articles L. 122-14-2, L. 321-1-2, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures des parties que celles-ci aient soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait eu violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le premier moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme nouveau ; Attendu, ensuite, que l'arrêt a retenu que le motif du licenciement économique résultait du refus de mutation consécutif à des difficultés économiques .

les licenciements pour motif économique ; qu'en décidant que l'article L. 432-1 ne s'applique pas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'il résulte tant des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3, alinéa 3, du Code du travail, que de celles de l'article L. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise n'est consulté que lorsque les licenciements ou les autres ruptures du contrat de travail résultant d'une cause économique concernent au moins dix salariés sur une même période de 30 jours .

toute base légale tant au regard de l'article L. 412-11, que des articles L. 432-1, L. 435-2 du Code du travail ; qu'au surplus, prive encore sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes, le jugement attaqué qui déclare valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la région Sud-Sud-Est, laquelle ne correspond précisément à aucun établissement régional ni selon la définition structurelle de l'entreprise ni même selon le découpage opéré par l'inspection du travail en matière de comité d'établissement .

'une ouverture dominicale, il n'en demeure pas moins vrai que les articles L. 432-1 et suivants du même Code imposent à l'employeur de consulter celui-ci sur tout ce qui a trait à l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise ; que le comité d'entreprise a été consulté sur les dimanches de 1996 et non sur ceux de 1997, et seulement informé en 1997 ; que l'avis recueilli en 1996 n'est pas opposable pour 1997 ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme Y...

et d'information du comité d'entreprise prévues par les articles L. 432-1 et L. 321-2 du Code du travail, peuvent être organisées de façon concomitante à condition de se dérouler de façon distincte et de donner lieu notamment à la tenue de réunions séparées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt, que les élus ont été convoqués à une réunion unique portant à la fois sur un projet de redéploiement des activités et sur les.

de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a relevé que les représentants du personnel ont été consultés par le chef d'entreprise sur sa décision d'instaurer une délégation unique ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

qu'en méconnaissant cet état, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 432-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; Et attendu que la.