Article L. 432-1 : texte et décisions associées – page 6

à la consultation du comité d'entreprise prévue aux articles L . 431-5 , L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail ; que de deuxième part, en affirmant que les modifications apportées au contrat de travail n'étaient pas substantielles au regard de la qualification de M. Djafour , sans vérifier si l'entreprise était couverte par un accord d'entreprise ou une convention de branche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

pouvait être considéré comme suffisant au regard des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ainsi violés ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le comité central d'entreprise, dont les membres avaient reçu un " document plutôt complet et précis ", requis de donner un avis sur le projet de regroupement le 13 décembre 1994, avait, le même jour, décidé de recourir à une expertise aux fins de présentation à une prochaine réunion .

moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2, L. 311-6, L. 321-2 et L. 432-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement ainsi que de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'en raison de l'adhésion du salarié à une convention de conversion, son contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4-1, L. 432-1 et L. 434-6 du Code du travail ; alors qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la carence du plan social n'entraîne que la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle n'affecte pas la validité des licenciements notifiés aux salariés antérieurement à son prononcé ; qu'en conséquence, les salariés qui dénoncent.

l'employeur, a violé les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-7 et L. 432-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dès lors qu'il réunit et consulte le CCE sur son projet de licenciement économique collectif modifié, avant le début d'exécution du plan social, l'employeur satisfait aux obligations découlant des articles L. 321-3 à L. 321-7 et L. 432-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer l'existence de.

comité central d'entreprise pour consultation en application de l'article L. 432-1 du Code du travail sur le projet de redéploiement économique et social de l'entreprise ; que faisant valoir qu'au titre des conséquences du projet un certain nombre de postes devait être supprimé et que la procédure suivie était illicite faute de respect des dispositions du Livre III, le comité central d'entreprise a fait assigner la société Schindler pour que la procédure soit suspendue .

que le projet a été soumis à l'avis du comité central d'entreprise en application de l'article L. 432-1 du Code du travail ; que la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, le syndicat CFDT de la métallurgie de l'Hérault et le comité d'établissement IBM de Montpellier ont fait assigner la société IBM pour qu'il soit constaté que le " projet emploi 1996 " était en réalité un projet de licenciement collectif au sens des dispositions du titre 2 du livre III.

321-3 et aux articles L. 321-4, L. 322-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui, dans le cadre d'un redressement judiciaire, soumet la consultation du comité d'établissement aux conditions des articles L. 321-3, alinéa 4, L. 321-7-1 et L. 434-6 pourtant exclus par l'article L. 321-9, viole ledit article ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail, selon.

pour avis au CSC des CMP, la cour d'appel a violé les articles L. 431-5, L. 432-1, L. 431-1 du Code du travail, 9 de la convention du 8 juillet 1983 relative aux organismes de représentation du personnel d'EDF et de GDF, et 211 de la PERS 873 ; alors, d'autre part, que les attributions consultatives dévolues à la Commission supérieure nationale du personnel en matière de surveillance du respect du statut d'EDF-GDF, de recrutement, de classification.

aurait dû faire l'objet d'un avis du Comité d'entreprise aux termes de l'article L. 432-1 du Code du travail, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que le Comité d'entreprise avait été convoqué le 1er octobre 1993 à une réunion extraordinaire fixée au 5 octobre 1993 avec pour ordre du jour la "délibération du Comité sur les licenciements envisagés au bureau de Vannes, Mme A... et M. Z..." et que le procès.

de prud'ommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail; alors d'autre part, que l'aménagement des horaires de travail ne peut constituer une modification substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère de moindre importance et demeure justifié eu égard aux besoins de l'entreprise; qu'en affirmant que la modification des horaires de nuit, passés de 38 heures 30 à 35 heures.

de l'entreprise et de s'être borné à dire qu'en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, pour la mise en place des outils de gestion accompagnant la décentralisation des responsabilités dits "budgets", le comité d'établissement doit être consulté pour ce qui concerne les niveaux d'effectifs et d'investissements ainsi que tout autre poste ayant des influences sur les conditions de travail dès après l'ultime arbitrage technique.