Article L. 432-1 : texte et décisions associées – page 7

aucun texte ne prévoit que lorsque l'une des situations visées à l'article L. 432-1 du Code du travail est liée à un licenciement collectif pour motif économique, l'employeur devrait opérer, de façon distincte, la consultation des représentants du personnel prévue par ce texte et celle visée aux articles L. 321-2 et suivants du même Code, que pour l'avoir admis l'arrêt attaqué a violé ces différents textes ; alors, d'autre part, que viole l'article L.

de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 422-1, L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail; Mais attendu que si la dénonciation d'un usage en vigueur dans l'entreprise n'a pas à être précédée d'une consultation des institutions représentatives du personnel, ces institutions n'en doivent pas moins, tout comme les salariés intéressés, être régulièrement informées de la décision de l'employeur afin de pouvoir, éventuellement, engager des négociations .

de Versailles-Paray dans le cadre des dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code du travail, mais s'est refusée, par contre, à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 321-3, alinéa 2, du Code du travail, au motif qu'en définitive et compte tenu des accords intervenus avec plusieurs des salariés concernés, seuls 9 licenciements devaient être prononcés ; que le comité central d'entreprise et le comité d'établissement.

collectif et était soumise aux dispositions non seulement de l'article L. 432-1 du Code du travail, mais encore des articles L. 321-1 et suivants du même Code ; qu'en conséquence, les critères de licenciement dégagés par la négociation collective s'appliquent aux mesures de reclassement envisagées, sauf à permettre à l'employeur de déterminer seul et sans contrôle ces mesures et, par voie de conséquence, indirectement, l'ordre des licenciements à effectuer, au mépris de ces critères .

pas prévue par la loi à l'occasion de la consultation visée à l'article L. 432-1 du Code du travail; qu'ainsi, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité central d'entreprise de la société Rank Xerox aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rank Xerox; Ainsi fait et jugé par la.

se trouve nécessairement privé de base légale au regard de l'article L. 432-1 du Code du travail ; que, de surcroît, en s'abstenant de répondre à chacun des moyens ainsi développés, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que s'il est exact que la transmission négociée d'une partie du capital social, qui aboutit à placer une société sous la dépendance d'une autre, justifie une.

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs doit intervenir dans un délai d'examen suffisant pour que le comité puisse formuler un avis motivé ; qu'en se bornant à affirmer que cette consultation ne pouvait " se faire dans les brefs délais prévus.

que la consultation préalable prescrite par les articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail n'avait pas été respectée, a demandé la réparation du préjudice résultant de l'entrave apportée à son fonctionnement ; qu'il a également soutenu que la procédure " budgétaire " instituée par la société et consistant, par décentralisation des responsabilités, à définir des objectifs et à réaliser des performances s'en rapprochant, relevait des informations communicables au moins en ce qu'elle concernait les effectifs et les conditions d'emploi et de travail .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 432-1, L. 321-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, surtout, que les organisations faisaient valoir que non seulement les sociétés Peugeot et Renault détiennent à elles seules la quasi-totalité du capital de la SUC, mais encore que les règles de fonctionnement imposées par ces actionnaires aux unités de production des Usines Chausson les réduisent au rang de simples établissements communs de ses actionnaires .

que la cour d'appel n'a pas retenu l'application des articles L. 321-1 et suivant, L. 432-1, L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que si un des membres du comité d'entreprise était absent lors de la réunion du comité, il avait attesté avoir par la suite ratifié par sa signature le document relatif au licenciement économique ; Attendu ensuite qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le.

comité d'établissement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise doit être informé sur les modifications de l'organisation juridique de l'entreprise spécialement lorsqu'elles doivent avoir des conséquences sur les salariés ; que tel est le cas d'un accord modifiant substantiellement la rémunération des salariés et dont l'employeur a annoncé que le rejet par ceux-ci entraînerait leur licenciement .

la salariée au poste de contrôleur administratif, a violé l'article L. 432-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la classification des emplois en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 1er juillet 1983, portant réforme des caisses d'épargne, continue de produire effet jusqu'à sa révision en commission paritaire nationale avant le 1er juillet 1985 ou, à défaut, en formation arbitrale postérieurement à cette date ; qu'ainsi.