Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1997, 95-18.904

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1997

Numéro d'affaire

95-18.904

Résumé

Une cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance de référé, a pu décider qu'un trouble manifestement illicite résultait de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'établissement sur le projet de licenciement collectif pour motif économique consécutive à l'absence d'information et de consultation de ce même comité sur la décision de l'employeur de fermer un magasin, et ordonner la mesure de remise en état qui s'imposait pour faire cesser ce trouble.

Extrait

Attendu que la direction de la société des Grands Magasins de l'Ouest, qui exploite au Mans deux magasins à l'enseigne " Les Galeries Lafayette " de part et d'autre de la rue des Minimes (magasins A et B), a annoncé, lors d'une réunion extraordinaire du comité d'établissement en date du 8 mars 1995, un projet de licenciement économique de quarante-quatre personnes ainsi que la fermeture de l'un de ses magasins ; qu'un expert-comptable a alors été désigné par le comité d'établissement ; qu'une deuxième réunion s'est tenue le 29 mars 1995 au cours de laquelle le comité d'établissement a pris connaissance du rapport de l'expert-comptable et a été informé et consulté sur le projet de licenciement économique et sur le plan social ; que le calendrier prévisionnel de la direction avait fixé au 12 avril 1995 la date de la troisième réunion du comité d'établissement ; que, par acte du 10 avril 1…