Article L. 432-1 : texte et décisions associées – page 8

la salariée au poste de contrôleur administratif, a violé l'article L. 432-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la classification des emplois en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 1er juillet 1983, portant réforme des caisses d'épargne, continue de produire effet jusqu'à sa révision en commission paritaire nationale avant le 1er juillet 1985 ou, à défaut, en formation arbitrale postérieurement à cette date ; qu'ainsi.

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 212-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en déniant tout caractère de gravité au comportement fautif de Mme X... qui avait refusé de se soumettre à son nouvel horaire de travail, bien que la modification en était prévue par le contrat de travail et qu'elle était justifiée pour les nécessités de l'entreprise et que, dès lors, la faute de la salariée rendait impossible la continuation du contrat de travail durant le préavis, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

que la cour d'appel a méconnu les articles L. 435-1 et 2, L. 321-3, L. 432-1 et L. 434-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en admettant que la consultation de chacun des établissements soit, lorsqu'est envisagée une mesure de licenciement collectif concernant l'ensemble de l'entreprise et des établissements qu'elle comporte une obligation pour l'employeur, chacun des établissements ne saurait exiger l'assistance d'un expert rémunéré par l'employeur .

et financière de l'entreprise, ainsi que dans le cadre de sa mission (prévue par l'article L. 432-1) de contrôle de la marche générale de l'entreprise et des mesures destinées à maintenir le volume des effectifs ; qu'en l'espèce, comme le rappelait dans ses conclusions le syndic de la société IESE, c'était pour limiter le nombre des licenciements de salariés et alors que la société se trouvait en règlement judiciaire, qu'il avait été convenu avec le comité d'.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 4, L. 435-1, et L. 435-2 du Code du travail, manque de base légale : " il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les présidents des comités d'établissement de Gueugnon et Paray-le-Monial pour entrave au fonctionnement de ces comités ; " aux motifs que l'article L. 435-2, alinéa 3, du Code du travail dispose que, en toute autre.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 422-1 et suivants, L. 432-1 et suivants et L. 236-2 et suivants du Code du travail : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 24 avril 1986), MM. I..., Fumat, F..., G..., D... et Lemoine, représentants élus du personnel, se sont rendus le 6 avril 1983 à une réunion syndicale interentreprise organisée par l'union syndicale CGT de la Nièvre et consacrée à l'étude des lois Auroux .

que ce manquement aux obligations résultant des dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code du travail avait contraint le salarié à venir s'informer individuellement de la cause du retard ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont pu retenir une faute de l'employeur génératrice du préjudice subi par le salarié ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise .

FOURNIS PAR EUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE L.432-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE COMITE D'ENTREPRISE COOPERAIT AVEC LA DIRECTION A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE CONCERNANT L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DU PERSONNEL, AUCUN TEXTE NE LUI PERMETTAIT D'AGIR EN JUSTICE EN CAS DE MECONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS PRIS EN LA MATIERE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE VIOLATION DES REGLES.

ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 58-876 DU 24 SEPTEMBRE 1958, L 432-1, L 432-2 ET R 433- 6 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET DE GESTION DITE SEFIMEG FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE-MEME ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET DE GESTION, DITE COFIMEG CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ANNULE LES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME JACQUELINE X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC MISE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1978 SES FONCTIONS A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL L'ETAPE DE CONDE-SUR-SARTHE, GERE PAR LADITE ASSOCIATION ; QU'ELLE N'A PAS ETE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN FEVRIER 1982 POUR LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CET INSTITUT .

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-40258 DE M X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-22, L432-1 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE, AYANT DECOUVERT QUE L'UN DE SES DIRECTEURS, M X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, L'A MIS A PIED LE 7 MAI 1975 ; QU'APRES AVOIR EU AVEC LUI UN ENTRETIEN LE 14 MAI, L'EMPLOYEUR A CONVOQUE LE 16 MAI LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI, LE 26 MAI, A DONNE UN AVIS FAVORABLE AU LICENCIEMENT .