Cour de cassation · 16 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES GERANTS MANDATAIRES DE LA SOCIETE PRIMISTERES, ET DU SYNDICAT INDEPENDANT U.F.T. DU PERSONNEL PRIMISTERES, FELIX X... ET FILIALES, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A COMMIS UN EXPERT Y... VERIFIER LES CONDITIONS DU LOGEMENT DES GERANTS DE LA SOCIETE, REGLEMENTEES PAR UN ACCORD CONCLU NOTAMMENT AVEC LE SYNDICAT SUSVISE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE L'ACTION DU COMITE ETAIT RECEVABLE COMME S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE OEUVRE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE R 432-2 DU CODE DU TRAVAIL EN CONFERANT AUX LOGEMENTS EN CAUSE LE CARACTERE D'UNE OEUVRE SOCIALE, QU'EN EFFET, ILS ETAIENT FOURNIS EN L'ESPECE AUX GERANTS NON A TITRE BENEVOLE MAIS EN VERTU D'UN ACCORD, EN CONTREPARTIE DES SERVICES FOURNIS PAR EUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE L.432-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE COMITE D'ENTREPRISE COOPERAIT AVEC LA DIRECTION A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE CONCERNANT L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DU PERSONNEL, AUCUN TEXTE NE LUI PERMETTAIT D'AGIR EN JUSTICE EN CAS DE MECONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS PRIS EN LA MATIERE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE VIOLATION DES REGLES RELATIVES A SON FONCTIONNEMENT, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE LE COMITE AGISSE AINSI A LA PLACE DES SALARIES DIRECTEMENT LESES PAR LA MECONNAISSANCE EVENTUELLE DE CES ENGAGEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL ;

QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QU'IL AVAIT INTERET ET QUALITE A DEMANDER EN SON NOM PERSONNEL QU'UNE MESURE D'INFORMATION SOIT ORDONNEE POUR VERIFIER CES CONDITIONS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT, PRIS DU CARACTERE D'OEUVRE SOCIALE DE LOGEMENTS FOURNIS EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONVENUE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;