Article R. 432-2 : texte et décisions associées

d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article R. 432-2, 2° et 3° du code du travail ; 2°/ que les activités sociales et culturelles comprennent toute activité non obligatoire légalement, quels qu'en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise .

constatations, les juges du fond ont violé les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'article L. 911-5 du Code de la sécurité sociale, que la substitution d'un accord collectif à une décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives dont bénéficient les salariés, soit subordonnée dans son principe à un décret d'application ; Attendu.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-1, L. 432-8, R. 432-2 du Code du travail ; Attendu qu'en 1996 l'établissement de Paris de la banque Scalbert Dupont a fait l'objet d'une réorganisation avec présentation d'un plan social ; que la demande en annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique a été rejetée par décision devenue définitive ; que parallèlement le comité d'établissement votait le 18.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la délibération du 30 novembre 1993 prise par le comité d'établissement de Lys-lez-Lannoy de la société Gec Alsthom Stein industrie attribuant un don exceptionnel du comité pour assurer la défense des salariés licenciés pour motif économique de ladite société ne pouvait être rattaché à une utilisation régulière des.

qui se déduisaient de ses constatations et violé les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en retenant que la grève avait pu mettre en difficulté un certain nombre de salariés, motif dont il ne ressortait pas que les secours alloués avaient correspondu à l'état de besoin des intéressés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail; alors.

d'appel a violé les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et R. 432-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne constituent pas un complément de rémunération soumis à cotisations les versements effectués par un comité d'entreprise dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le comité d'entreprise étant un tiers à la relation individuelle de travail et ne pouvant, en aucune façon, être considéré comme agissant pour le.

sociales du comité d'entreprise, selon les dispositions de l'article R. 432-2 du Code du travail, d'accroître le bien-être des salariés, en sorte que la remise d'un bon d'achat ou d'une prime à l'occasion d'événements familiaux ou traditionnels doit être considérée comme l'une des possibilités offertes à l'employeur pour améliorer la qualité de vie de ses salariés ; Attendu, cependant, d'une part, que l'instruction ministérielle du 17 avril.

sociales et culturelles du comité telles que définies par l'article R. 432-2 du Code du travail, dont elle n'aurait pu dès lors être dissociée et dont l'ensemble du personnel devrait être soumis à des dispositions uniformes qui ne sauraient être celles de la convention nationale de tourisme social, cette activité n'étant pas l'activité principale du comité d'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article R. 432-2 du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de la société auquel celle-ci a déclaré renoncer ; REJETTE les pourvois ; Condamne le Comité d'entreprise de la société Métal Temple et la société anonyme Métal Temple, envers l'URSSAF de la Savoie et la DRASS de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

manifestement à des oeuvres sociales, la cour d'appel a violé l'article R. 432-2 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que les prestations financées par l'employeur à concurrence de 2 % de la masse salariale auraient consisté " notamment en allocations familiales complémentaires et en divers avantages sociaux ", lesquels auraient correspondu " manifestement à une oeuvre sociale ", sans préciser en quoi consistaient.

fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article R. 432-2 du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le comité d'entreprise fait en outre grief à la décision attaquée d'avoir dit qu'il devrait garantir la société des Fonderies et aciéries électriques de Feurs de sa condamnation au paiement des cotisations de sécurité.

D'UNE OEUVRE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE R 432-2 DU CODE DU TRAVAIL EN CONFERANT AUX LOGEMENTS EN CAUSE LE CARACTERE D'UNE OEUVRE SOCIALE, QU'EN EFFET, ILS ETAIENT FOURNIS EN L'ESPECE AUX GERANTS NON A TITRE BENEVOLE MAIS EN VERTU D'UN ACCORD, EN CONTREPARTIE DES SERVICES FOURNIS PAR EUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE L.432-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE COMITE D'.