R. 432-2 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur étant seul responsable devant la MSA des activités effectuée dans l'entreprise y compris par un comité d'établissement, il conviendra d'examiner les relations entre la Caisse et le CED 83 permettant à celle-ci d'exercer son action en garantie ; qu'il est établi que le CED 83 a fait bénéficier tous les salariés… [...]

[...] 1°/ que les activités sociales et culturelles comprennent toute activité non obligatoire légalement, quels qu'en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travai… [...]

[...] 3 ) qu'à admettre que le protocole d'accord du 16 avril 1947 pût constituer un usage, il constituait alors une activité sociale dont le comité d'entreprise pouvait revendiquer la gestion et que l'employeur ne pouvait supprimer ; qu'en refusant de tirer cette conséquence nécessaire de leurs propres constatations, les juges du fond ont vio… [...]

[...] Vu les articles L. 432-1, L. 432-8, R. 432-2 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que le président du Comité d'entreprise de la société SADEFA fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1994) d'avoir jugé que l'attribution de secours à des salariés grévistes par la Commission des institutions sociales et culturelles du comité d'entreprise était régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il entre dans… [...]

[...] Attendu que la société et le comité d'établissement font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que les bourses d'études devaient être intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'avoir, en conséquence, condamné la société à payer à l'URSSAF une certaine somme à ti… [...]

[...] Attendu que, pour annuler le redressement relatif aux primes versées et aux bons d'achat remis au personnel par le comité d'entreprise à l'occasion d'événements familiaux tels que le mariage ou une naissance, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes d'une instruction ministérielle du 17 avril 1985 complétée par une lettre circulaire de l'ACO… [...]

[...] Attendu que le comité d'entreprise de la régie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 23 septembre 1988) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer sans autre précision de nature à permettre un contrôle de la Cour de Cassation que " le centre de va… [...]

[...] Mais attendu, d'une part, que le comité d'entreprise se bornant à alléguer dans ses conclusions devant la cour d'appel que les aides scolaires avaient pu succéder aux "secours et aides aux écoles de Saint-Michel de Maurienne" versés par la société avant 1946, la cour d'appel, en l'absence de preuve de cette allégation, n'avait pas à s'ex… [...]

[...] Attendu qu'estimant que la société n'avait pas respecté l'engagement pris en 1963, le comité d'établissement lui a réclamé, en août 1980, le paiement d'une somme correspondant au pourcentage de 2 % de la masse salariale versé de janvier 1964 à décembre 1979 à la caisse patronale ; que, tout en confirmant la décision des premiers juges qu… [...]

[...] Mais attendu qu'après avoir relevé que les avantages en cause ne présentaient pas le caractère de secours liés à des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt mais étaient attribués selon des normes constantes aux seuls salariés de l'entreprise, en raison de leur qualité et à l'occasion du travail accompli, les juges du… [...]

[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE L'ACTION DU COMITE ETAIT RECEVABLE COMME S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE OEUVRE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE R 432-2 DU CODE DU TRAVAIL EN CONFERANT AUX LOGEMENTS EN CAUSE LE CARACTERE D'UNE OEUVRE SOCIALE, QU'EN EFFET, ILS ETAIENT FOURNI… [...]

[...] ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE SANCTION JUSTIFIEE ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES D'INDEMNISATION ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LEURS CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DE LA REGULARITE DE L'OBJET D'UNE REUNION ORGANISEE PAR LE… [...]

[...] VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 241-1 ET L. 241-2, L. 241-3 ET R. 432-2 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

[...] SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE SYNDICATS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, L. 241-1 ET SUIVANTS, L. 432-2, R. 241-11, R. 432-2 ET 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTI… [...]

[...] ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES RETRAITES, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN LE COMITE D'ETABLISSEMENT EST HABILITE PAR L'ARTICLE R 432-2 DU CODE DU TRAVAIL A GERER LES OEUVRES SOCIALES TANT AU PROFIT DES SALARIES QUE DES ANCIENS SALARIES TELS LES RETRAITES, EN CONSIDERATION DES SERVICES QU'ILS AVAIENT EFFECTUES DA… [...]