Cour de cassation · 18 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.190

Contrat de travailSalaire / rémunération

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18 mai 1983Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MME JACQUELINE X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC MISE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1978 SES FONCTIONS A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL L'ETAPE DE CONDE-SUR-SARTHE, GERE PAR LADITE ASSOCIATION ;

QU'ELLE N'A PAS ETE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN FEVRIER 1982 POUR LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CET INSTITUT ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE QU'ELLE SOIT INSCRITE SUR LA LISTE EN QUALITE D'ELECTRICE ET D'ELIGIBLE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN DEHORS DE SON SERVICE NORMAL D'INSTITUTRICE ELLE AVAIT EFFECTUE, A LA DEMANDE DE L'INSTITUT QUI L'AVAIT REMUNEREE POUR CE TRAVAIL, DEUX HEURES HEBDOMADAIRES DE COORDINATION ET DE SYNTHESE ET ETAIT AINSI SALARIEE A TEMPS PARTIEL DE CET ETABLISSEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APPLICABLE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES ET A LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE SE REFERE, LES TRAVAUX DE COORDINATION ET DE SYNTHESE, COMPLEMENTAIRES DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT, CONSTITUENT, PEU IMPORTANT LEUR MODE DE REMUNERATION, UNE OBLIGATION DE SERVICE ;

QU'EN EXECUTANT UNE TELLE OBLIGATION D'ORDRE STATUTAIRE, MME JACQUELINE X... NE POUVAIT DONC AGIR EN TANT QUE SALARIEE DE L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL L'ETAPE ET, D'AUTRE PART, QUE LA MISE A LA DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE PRIVEE DE FONCTIONNAIRES N'ENTRAINE LA PARTICIPATION DE CEUX-CI AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST COMPATIBLE AVEC LA FINALITE DE CELLES-CI ;

QUE, REMUNERES PAR L'ETAT ET BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'EMPLOI, CES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS LE MEME INTERET QUE LES SALARIES AVEC LESQUELS ILS TRAVAILLENT A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT ILS NE PARTAGENT PAS LES ALEAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTAN.

Textes cités

2 références

L. 432-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME JACQUELINE X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC MISE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1978 SES FONCTIONS A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL L'ETAPE DE CONDE-SUR-SARTHE, GERE PAR LADITE ASSOCIATION ; QU'ELLE N'A PAS ETE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN FEVRIER 1982 POUR LES …
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L. 433-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME JACQUELINE X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC MISE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1978 SES FONCTIONS A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL L'ETAPE DE CONDE-SUR-SARTHE, GERE PAR LADITE ASSOCIATION ; QU'ELLE N'A PAS ETE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN FEVRIER 1982 POUR LES ELECTIONS AU COMITE …
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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lic mis à la disposition d'une entreprise privée","elections professionnelles","comité d'établissement","eligibilité","salarié de l'entreprise","2) elections professionnelles","activité salariée depuis six mois au moins dans l'entreprise","lien de subordination","salarié mis à la disposition de l'entreprise"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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cable aux personnels enseignants mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, les travaux de coordination et de synthèse, complémentaires des activités d'enseignement, constituent, peu important leur mode de rémunération, une obligation de service. En conséquence, en exécutant cette obligation d'ordre statutaire, une institutrice n'agissait pas en tant que salariée de l'institut pour enfants handicapés à la disposition duquel elle avait été mise et dès lors ne pouvait être ni électrice ni éligible pour les élection
Mentions dans le texte
SPOSITION DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES ET A LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE SE REFERE, LES TRAVAUX DE COORDINATION ET DE SYNTHESE, COMPLEMENTAIRES DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT, CONSTITUENT, PEU IMPORTANT LEUR MODE DE REMUNERATION, UNE OBLIGATION DE SERVICE ; QU'EN EXECUTANT UNE TELLE OBLIGATION D'ORDRE STATUTAIRE, MME JACQUELINE X... NE POUVAIT DONC AGIR EN TANT QUE SALARIEE DE L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL L'ETAPE ET, D'AUTRE PART, QUE LA MISE A LA DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE PRIVEE DE FONCTIONNAIRES N'ENTRAINE LA P
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Élections professionnellesMentions dans le texte
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DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1978 SES FONCTIONS A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL L'ETAPE DE CONDE-SUR-SARTHE, GERE PAR LADITE ASSOCIATION ; QU'ELLE N'A PAS ETE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN FEVRIER 1982 POUR LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CET INSTITUT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE QU'ELLE SOIT INSCRITE SUR LA LISTE EN QUALITE D'ELECTRICE ET D'ELIGIBLE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN DEHORS DE SON SERVICE NORMAL D'INSTITUTRICE ELLE AVAIT EFFECTUE, A LA DEMA
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["1) elections professionnelles","comité d'entreprise","liste électorale","inscription","conditions","salarié détaché","membres de l'enseignement public mis à la disposition d'une entreprise privée","elections professionnelles","comité d'établissement","eligibilité","salarié de l'entreprise","2) elections professionnelles","activ
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["1) elections professionnelles","comité d'entreprise","liste électorale","inscription","conditions","salarié détaché","membres de l'enseignement public mis à la disposition d'une entreprise privée","elections professionnelles","comité d'établissement","eligibilité","salarié de l'entreprise","2) elections professionnelles","activité salariée depuis six mois au moins dans l'entreprise","lien de subordination","salarié mis à la disposition de l'entreprise"]

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Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c50783

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, n° 04-60.488Cite aussi l’article L. 433-3 du Code du travail
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