Code du travail

Article L. 432-1 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées100
Statut du texteVersion antérieure
Période18 juillet 1978 – 16 juillet 1982

Version antérieure

Article L. 432-1

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Le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions d'emploi et de travail ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise ; il est obligatoirement saisi pour avis des règlements qui s'y rapportent.

Le comité est consulté sur l'affectation de la contribution de un pour cent sur les salaires à l'effort de construction quel qu'en soit l'objet.

//LOI 0630 11-07-1975 : Il est également consulté sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter selon les modalités prévues à l'article L. 341-9 du présent code.

Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels ainsi qu'à leur adaptation à l'emploi, compte tenu de l'évolution des techniques// .

Dans les entreprises employant plus de trois cents salariés, le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier les questions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles d'emploi et de travail des jeunes, des femmes, //LOI 0534 30-06-1975 : et des handicapés// .

//LOI 0754 17-07-1978 : Le comité d'entreprise donne son avis sur le plan de formation du personnel de l'entreprise. Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'alinéa précédent de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique, trois semaines au moins avant la réunion du comité d'entreprise ou de la commission précitée, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux//.

//LOI 0988 29-10-1975 : Tout salarié peut, dans le cadre des possibilités de l'entreprise, bénéficier, pour la pratique contrôlée et régulière d'un sport, d'aménagements de son horaire de travail.

Le comité d'entreprise délibère chaque année des conditions d'application de ces aménagements d'horaires et, dans le cadre de la gestion des oeuvres sociales, des modalités d'aide au développement des activités sportives dans l'entreprise.

Les aides sont versées aux associations sportives de l'entreprise au prorata du nombre de pratiquants// .

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 432-1

100 décisions
97

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1981, 81-60.005

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 432-1 ET L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE QUATRE INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DETACHES A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE CHATEAU-GONTIER, QUI GERE UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ILS CONSACRAIENT LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1981, 81-60.005

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 432-1 ET L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE QUATRE INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DETACHES A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE CHATEAU-GONTIER, QUI GERE UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ILS CONSACRAIENT LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE.

98

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1981, 79-42.122

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 432-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE DISPOSE QUE DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES, LE COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE OBLIGATOIREMENT UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER NOTAMMENT LES QUESTIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DES JEUNES, DES FEMMES ET DES HANDICAPES; ATTENDU QUE MOUSTIER, BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1981, 79-42.122

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 432-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE DISPOSE QUE DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES, LE COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE OBLIGATOIREMENT UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER NOTAMMENT LES QUESTIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DES JEUNES, DES FEMMES ET DES HANDICAPES; ATTENDU QUE MOUSTIER, BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX.

99

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1981, 80-60.267

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE 3 INSTITUTRICES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DETACHEES A L'ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE, QUI GERE 2 INSTITUTS MEDICO-PEDAGOGIQUES, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION TENANT AU.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1981, 80-60.267

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE 3 INSTITUTRICES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DETACHEES A L'ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE, QUI GERE 2 INSTITUTS MEDICO-PEDAGOGIQUES, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION TENANT AU.

100

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1978, 77-40.635

Cour de cassation
Extrait du texte

D'ENTREPRISE AUX SEANCES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 432-1 DU CODE N'EST PAS DEDUIT DES VINGT HEURES PREVUES POUR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE GAVINO NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PASSE DANS DES COMMISSIONS LES CENT TRENTE-DEUX HEURES LITIGIEUSES, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE BP DU 28 OCTOBRE 1975 ET D'UNE LETTRE DE LA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1978, 77-40.635

D'ENTREPRISE AUX SEANCES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 432-1 DU CODE N'EST PAS DEDUIT DES VINGT HEURES PREVUES POUR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE GAVINO NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PASSE DANS DES COMMISSIONS LES CENT TRENTE-DEUX HEURES LITIGIEUSES, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE BP DU 28 OCTOBRE 1975 ET D'UNE LETTRE DE LA.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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