Cour de cassation · 7 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 432-1 ET L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE QUATRE INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DETACHES A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE CHATEAU-GONTIER, QUI GERE UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ILS CONSACRAIENT LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ASSOCIATION, DONT ILS PERCEVAIENT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, QUE LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL ILS TRAVAILLAIENT ETAIT CHARGE DE COORDONNER L'ACTIVITE DES MAITRES ET DE DETERMINER LEURS OBLIGATIONS, QU'IL EXERCAIT AINSI SUR EUX UN POUVOIR HIERARCHIQUE QUI LE CONSTITUAIT " DE FAIT " LEUR EMPLOYEUR, ET QU'ILS AVAIENT VOCATION A ELIRE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PUISQUE CEUX-CI DEVAIENT AGIR POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET ETRE CONSULTES SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET SUR L'EVOLUTION DES EMPLOIS DANS L'ASSOCIATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DANS UNE ENTREPRISE PRIVEE N'Y ENTRAINE LEUR PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST COMPATIBLE AVEC LA FINALITE DE CELLES-CI ; QUE S'ILS SONT DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA MISSION PRINCIPALE EST DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL, IL N'EN EST PAS DE MEME A L'EGARD DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, DU FAIT DU STATUT QU'ILS ONT DANS LA FONCTION PUBLIQUE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES GARANTIES DE L'EMPLOI, LES FONCTIONNAIRES DETACHES, RESTANT REMUNERES PAR L'ETAT, SONT PLACES, EN EFFET, DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES SALARIES AVEC LESQUELS ILS TRAVAILLENT ET N'ONT PAS LE MEME INTERET AU SORT ET A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT ILS NE PARTAGENT PAS LES ALEAS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-GONTIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANS.