Cour de cassation · 8 novembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.635

Salaire / rémunérationTemps de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.

Dates essentielles

8 novembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAVINO, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA RAFFINERIE DE LAVERA, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET MEMBRE EGALEMENT DE COMMISSIONS INSTITUEES PAR CE COMITE EN VERTU DE L'ARTICLE 434-3, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, SELON LEQUEL LE TEMPS NECESSAIRE AUX MEMBRES DE CES COMMISSIONS POUR EXERCER LEURS FONCTIONS EST REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI PAYER LA SOMME CORRESPONDANT A 132 HEURES QU'IL DISAIT AVOIR CONSACREES A L'EXERCICE DESDITES FONCTIONS D'OCTOBRE 1975 A FEVRIER 1976 ET POUR LESQUELLES DES RETENUES AVAIENT ETE EFFECTUEES SUR SON SALAIRE ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS VIOLE LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE EN IMPUTANT D'ABORD SUR LE CREDIT DE 20 HEURES PAR MOIS, QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN SA QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE TEMPS QU'IL AVAIT PASSE DANS LES COMMISSIONS ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DES HEURES QU'IL AVAIT CONSACREES A CELLES-CI ET DONT IL DEMANDAIT LE PAIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE A ETENDU AUX COMMISSIONS CREEES PAR LE COMITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 434-1 PRECITE, SELON LESQUELLES LE TEMPS PASSE PAR LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUX SEANCES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 432-1 DU CODE N'EST PAS DEDUIT DES VINGT HEURES PREVUES POUR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE GAVINO NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PASSE DANS DES COMMISSIONS LES CENT TRENTE-DEUX HEURES LITIGIEUSES, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE BP DU 28 OCTOBRE 1975 ET D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU 11 FEVRIER 1976 QUE CELLE-CI ENTENDAIT PRELEVER SUR LE QUOTA DE VINGT HEURES DE DELEGATION LES HEURES PASSEES AUX REUNIONS DES COMMISSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL N'OBLIGE L'EMPLOYEUR A PAYER AU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, COMME TEMPS DE TRAVAIL, QUE LE TEMPS QU'IL A EXPRESSEMENT CONSACRE, DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR MOIS, A L'EXERCICE DE SON MANDAT ;

QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE, PENDANT LA PERIODE DE SIX MOIS CONSIDEREE, LA SOCIETE DES PETROLES BP AVAIT PAYE A GAVINO, A CE TITRE SES VINGT HEURES MENSUELLES DE DELEGATION, ET RELEVE EN OUTRE QUE, BIEN QU'IL EUT ETE MIS EN DEMEURE PAR LA SOCIETE, LE 1ER OCTOBRE 1975, DE JUSTIFIER DE TOUTE ABSENCE DE SON POSTE DE TRAVAIL, L'INTERESSE N'AVAIT FOURNI AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ETABLIR QU'IL AVAIT CONSACRE A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LES HEURES DONT IL RECLAMAIT LE PAIEMENT, LES NOTES ET LETTRES QU'IL INVOQUAIT NE POUVANT ETRE TENUES POUR TELLES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, A PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE GAVINO NE POUVAIT PRETENDRE AUX SALAIRES QU'IL DISAIT LUI AVOIR ETE INDUMENT RETENUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.

Textes cités

3 références

L. 434-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAVINO, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA RAFFINERIE DE LAVERA, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET MEMBRE EGALEMENT DE …
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L. 434-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAVINO, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA RAFFINERIE DE LAVERA, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET MEMBRE EGALEMENT DE COMMISSIONS …
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L. 432-1Code du travail
Passage cité
… PASSE DANS LES COMMISSIONS ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DES HEURES QU'IL AVAIT CONSACREES A CELLES-CI ET DONT IL DEMANDAIT LE PAIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE A ETENDU AUX COMMISSIONS CREEES PAR LE COMITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 434-1 PRECITE, SELON LESQUELLES LE TEMPS PASSE PAR LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUX SEANCES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 432-1 DU CODE N'EST PAS DEDUIT DES VINGT HEURES PREVUES POUR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE GAVINO NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PASSE DANS DES COMMISSIONS LES CENT TRENTE-DEUX HEURES LITIGIEUSES, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE BP DU 28 OCTOBRE 1975 ET D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU 11 FEVRIER 1976 QUE CELLE-CI ENTENDAIT PRELEVER SUR LE QUOTA …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
DE TRAVAIL, DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI PAYER LA SOMME CORRESPONDANT A 132 HEURES QU'IL DISAIT AVOIR CONSACREES A L'EXERCICE DESDITES FONCTIONS D'OCTOBRE 1975 A FEVRIER 1976 ET POUR LESQUELLES DES RETENUES AVAIENT ETE EFFECTUEES SUR SON SALAIRE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS VIOLE LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE EN IMPUTANT D'ABORD SUR LE CREDIT DE 20 HEURES PAR MOIS, QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN SA QUALITE DE MEMB
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Temps de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'article L 434-1 du Code du travail n'oblige l'employeur à payer au membre du comité d'entreprise, comme temps de travail, que le temps qu'il a expressément consacré, dans la limite de vingt heures par mois, à l'exercice de son mandat. Par suite un membre du comité d'entreprise ne saurait réclamer, en sus des heures de délégation ainsi prévues, les heures passées à des réunions de commissions du comité d'entreprise do
Demandes et arguments
CODE DU TRAVAIL, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, SELON LEQUEL LE TEMPS NECESSAIRE AUX MEMBRES DE CES COMMISSIONS POUR EXERCER LEURS FONCTIONS EST REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI PAYER LA SOMME CORRESPONDANT A 132 HEURES QU'IL DISAIT AVOIR CONSACREES A L'EXERCICE DESDITES FONCTIONS D'OCTOBRE 1975 A FEVRIER 1976 ET POUR LESQUELLES DES RETENUES AVAIENT ETE EFFECTUEES SUR SON SALAIRE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR D
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ENTENDAIT PRELEVER SUR LE QUOTA DE VINGT HEURES DE DELEGATION LES HEURES PASSEES AUX REUNIONS DES COMMISSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL N'OBLIGE L'EMPLOYEUR A PAYER AU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, COMME TEMPS DE TRAVAIL, QUE LE TEMPS QU'IL A EXPRESSEMENT CONSACRE, DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR MOIS, A L'EXERCICE DE SON MANDAT ; QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE, PENDANT LA PERIODE DE SIX MOIS CONSIDEREE, LA SOCIETE DES PETROLES BP AVAIT PAYE A GAVINO, A CE TITRE SES VINGT HEURES MENSUELLES DE DELEGATION, ET RE
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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LES CENT TRENTE-DEUX HEURES LITIGIEUSES, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE BP DU 28 OCTOBRE 1975 ET D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU 11 FEVRIER 1976 QUE CELLE-CI ENTENDAIT PRELEVER SUR LE QUOTA DE VINGT HEURES DE DELEGATION LES HEURES PASSEES AUX REUNIONS DES COMMISSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL N'OBLIGE L'EMPLOYEUR A PAYER AU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, COMME TEMPS DE TRAVAIL, QUE LE TEMPS QU'IL A EXPRESSEMENT CONSACRE, DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR MOIS, A L'EXERCICE DE SON
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