Article L. 434-3 : texte et décisions associées

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 et L. 434-3 alors applicables devenus les articles L. 2325-7 et L. 2325-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1995 en qualité de bûcheron par l'Office national des forêts (ONF), M. X..., titulaire de plusieurs mandats représentatifs, s'est rendu, entre juillet 2003 et mai 2004, à diverses réunions du comité central d'entreprise ; Attendu que pour débouter M.

ALORS QU'en vertu des articles L. 2325-15 et L. 2327-14 du code du travail (art. L. 434-3 et L. 435-4 anciens) modifiés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'élaboration unilatérale par le représentant du chef d'entreprise de l'ordre du jour du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise est régulière lorsqu'elle est précédée d'une demande d'inscription adressée au secrétaire des comités, et que cette demande n'a pu recueillir l'accord des parties .

pas l'ordre du jour sollicité le 6/7 par la majorité de ses membres ; art. L.434-3 du Code du travail) ; - le 12/9/06 en exécution de l'ordonnance de référé du 4/9/06 ayant mis à néant la convocation à la réunion du 25/7/06 avec un ordre du jour reprenant la demande du 6/7 ; le comité d'entreprise a refusé d'exprimer un avis considérant qu'il devait préalablement être informé sur l'incidence des rachats MIRRO et SUPOR et obtenir des informations sur la stratégie à 3-5 ans du groupe en termes de gestion de l'emploi et des compétences .

l'obligation de le convoquer dans les formes légales prévues à l'article L 434-3 du code du travail ; que la société MMCE prétend, de mauvaise foi, que M. M... se serait désintéressé complètement de son mandat électif alors que c'est elle qui l'a rayé de la liste des membres du comité d'entreprise, comme le démontre le listing des convocations annexé à chaque procès-verbal de réunion dudit comité, où son nom n'apparaît pas ; qu'en s'abstenant à plusieurs reprises de convoquer M.

du comité d'établissement, pour chaque réunion, et a violé l'article L. 434-3 du code du travail ; 2° / que le comité d'établissement ne peut valablement se réunir et délibérer sur un ordre du jour fixé unilatéralement par le chef d'entreprise ou le secrétaire du comité ; que pour écarter le moyen tiré du défaut d'élaboration conjointe des ordres du jour arrêtés unilatéralement par le président du comité d'établissement, l'arrêt retient que.

'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-9 et L. 434-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, à supposer que cette inscription de plein droit ne soit envisageable qu'en cas de désaccord entre le chef d'entreprise ou le liquidateur judiciaire et le secrétaire du comité d'entreprise et donc à l'issue d'une tentative d'élaboration conjointe, la cour d'appel s'est bornée à prendre acte de l'absence d'un arrêt conjoint de l'ordre du jour .

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 434-3 et L. 321-4-1 du code du travail, les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes en annulation de la procédure de licenciement et en paiement de dommages-intérêts à ce titre ; Mais attendu qu'une irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut entraîner la nullité de.

des pourvois ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 434-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts, en réparation d'un préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure consultative, la cour d'appel retient qu'il résulte d'un constat d'huissier dressé le 13 octobre 999 que l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise du 29.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-9, L. 321-4-1 et L. 434-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, de ce code ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise sur le plan social, la cour d'appel relève que les dispositions de l'article L.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-9, L. 321-4-1 et L. 434-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors en vigureur, ensemble l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, de ce code ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise sur le plan social, la cour d'appel relève que les dispositions de l'article L.

appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail, ensemble l'article L. 434-3 dudit code ; 3 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié se limite au seul reclassement "interne" de ce dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs des premiers juges que l'employeur, après avoir constaté qu'aucune solution de reclassement interne n'était envisageable, avait contacté certains de ses partenaires commerciaux en vue de rechercher un reclassement "externe" au salarié .

4 / qu'est nécessairement inopérante la référence aux dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail, selon lequel les "résolutions sont prises à la majorité des membres présents", dans la mesure où ce texte ne vise que les hypothèses où le recours à un vote est effectivement prévu, et ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'instituer un vote là où le législateur a expressément prévu la formulation d'un avis motivé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.