Article L. 434-3 : texte et décisions associées – page 2

violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 435-4, L. 434-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande d'annulation d'un plan social, en raison de son insuffisance ou d'irrégularités affectant la procédure de consultation, de vérifier ou d'apprécier dans le cadre de cette action les motifs économiques invoqués par l'employeur .

avant le terme de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 434-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour doit être signé conjointement par l'employeur et par le secrétaire du comité d'entreprise pour chaque réunion ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas apporté de preuve formelle que l'ordre du jour de la première réunion en date du 18 mars.

que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que contrairement à ces dispositions le président du comité, employeur, qui participe à la désignation du secrétaire du comité d'entreprise ce qui implique nécessairement de sa part une prise de position, de ce chef .

le secrétaire du comité en conformité avec les dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que la nécessité d'une signature par le président et le secrétaire du comité d'établissement de l'ordre du jour avait été abordée lors de la réunion exceptionnelle du comité d'établissement le 22 avril 1999, dont résulte précisément la.

ayant qualité pour défendre à cette action ; qu'aux termes de l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité d'entreprise ; que l'assignation par le chef d'entreprise relative à cet ordre du jour doit être délivrée à la personne qui a la qualité de secrétaire du comité à la date de l'assignation par la personne qui a la qualité de secrétaire du comité à la date de l'assignation .

d'accord sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 434-5 (en fait L. 434-3) du Code du travail ; 2 / que d'autre part et en toute hypothèse, en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas eu accord des différents partenaires sur la poursuite de l'information consultation dans le cadre d'une nouvelle réunion, sans rechercher si pour chacune des trois questions envisagées il n'y avait pas eu précisément un accord de ces différents partenaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de la Banque de France fondée sur les dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail, tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur industriel du site, pris en sa qualité de président dudit comité, de rencontrer pendant les heures ouvrables le secrétaire de cette instance représentative aux fins d'établir avec lui un ordre du jour, fixer une date et convoquer le comité d'établissement sur l'ordre du jour ainsi établi, alors, selon le.

à cette réunion, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 434-3 et L. 434-8 du Code du travail ; 2° que lorsqu'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise est demandée par une majorité de ses membres, l'employeur a l'obligation de l'organiser et d'adresser à cette fin les convocations ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance inopérante que la convocation adressée à Mme X... pour la réunion extraordinaire du.

que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 ) que selon les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que, dans leurs conclusions d'appel, les membres du comité d'établissement intéressés faisaient valoir que la participation de M.

6 / dans ses conclusions d'appel, M. Z... a démontré que conformément aux dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail, il éfait tenu de réunir le comité d'entreprise au plus tard le 11 juin 1996, soit deux mois après Ia précédente réunion, sauf à commettre un délit d'entrave ; que dès lors, en estimant que M. Z... aurait pu attendre le 12 juin 1996 pour réunir le comité d'entreprise en présence du PDG, et qu'il aurait ainsi délibérément voulu tenir cette réunion en l'absence de M.

que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que selon les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que, par suite, en refusant de se prononcer sur une "prétendue préférence du président envers un syndicat", la cour d'appel a violé les dispositions susvisées .