Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2002, 99-43.990

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/2002

Numéro d'affaire

99-43.990

Résumé

Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise sont à la charge de l'employeur, lorsque la réunion est organisée à son initiative ou, conformément aux dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du comité.

Extrait

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement d'une somme à titre de frais de déplacement pour se rendre à la réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 1998, réunion convoquée par l'employeur à la demande de la majorité des membres de cette institution ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1° que l'employeur ne doit rembourser que les frais de déplacement supportés par les membres du comité d'entreprise pour se rendre à des réunions qui ont été organisées à son initiative ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 23 octobre 1998 à laquelle avait participé Mme X... avait été organisée à la demande des élus majoritaires de cet organi…