Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2006, 04-19.845

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Requalification • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2006

Numéro d'affaire

04-19.845

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le groupe Danone, dont relevait la société Lu France, envisa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le groupe Danone, dont relevait la société Lu France, envisageant une réorganisation de son pôle "biscuits", qui impliquait la fermeture de plusieurs de ses établissements et le licenciement de salariés, cette dernière société a présenté un plan social aux représentants du personnel, en octobre 2001 ; qu'après l'achèvement de cette procédure de licenciement collectif pour motif économique, le conseil de prud'hommes d'Evry, par un jugement du 2 janvier 2003, a requalifié en contrats de travail à durée indéterminée des contrats de travail temporaires, constaté que la rupture de ces contrats était atteinte de nullité, faute de plan social s'y rapportant, et ordonné la poursuite des contrats de travail ; que la société Lu France, après avoir réintégré les intéressés, a établi un nouveau plan s…