Article L. 434-3 : texte et décisions associées – page 3

selon le moyen, que, selon les dispositions impératives de l'article L. 434-3 du Code du travail, l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ; qu'à admettre même l'absence de formalisme, à cet égard, encore convient-il d'établir l'existence de cet accord ; qu'à défaut de signature par le secrétaire de l'ordre du jour communiqué, son accord ne saurait se déduire ni de l'absence de contestation ultérieure lors des réunions du comité d'entreprise, ni d'un "possible" accord intervenu pendant une réunion .

à savoir la stricte application des articles L. 321-2-2 , L. 321-3 et L. 434-3, alinéa 2 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que premièrement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... en énonçant "qu'il aurait été fait grief à l'employeur de ne pas avoir mis sur pied un plan social...", alors qu'il lui était uniquement reproché d'avoir élaboré un plan social vide de contenu, qui ne constituait qu'une énumération des mesures prévues par la réglementation .

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 434-3 et L. 434-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., membre du comité d'établissement de Béziers de la société Gel 2000, a été convoqué à une réunion du comité central d'entreprise à Paris, le 13 avril 1993 ; qu'il a effectué son déplacement le 12 avril, lundi de Pâques, jour férié chômé dans l'entreprise ; qu'il a sollicité la rémunération de son temps de trajet pour se rendre à la réunion .

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 434-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité ; que si un accord ne peut s'établir sur les questions à porter à l'ordre du jour, il appartient au plus diligent d'entre eux de saisir le juge des référés pour résoudre la difficulté ; Attendu que pour.

au 7 juillet était nulle comme contraire aux dispositions de l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail et qu'il soit décidé que les deuxième et troisième réunions du comité d'entreprise relatives au projet de licenciement collectif ne pouvaient se tenir tant que la société n'aurait pas remis à l'expert-comptable les éléments lui permettant de remplir sa mission ; Attendu que le comité d'entreprise des Anciens Etablissements Merlande et.

la séance du comité d'entreprise ; que, ce faisant, elle a violé l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que si, en application de l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail, les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des présents, il ne doit être tenu compte, pour le calcul de cette majorité, que des membres présents ayant le droit de voter ; que, d'autre part, le chef d'entreprise.

alors que, selon le moyen, il résulte des articles L. 431-4, L. 434-2 et L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail, tels que modifiés par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que le président du comité d'entreprise, membre de droit de celui-ci, ne peut légalement participer à l'élection du secrétaire dudit comité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole, par fausse interprétation, spécialement l'article L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail .

juge des référés à intervenir pour déroger aux dispositions des articles L. 434-3 et L. 321-3, alinéa 4, du Code du travail et que manque donc de base légale au regard des dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui a admis la compétence du juge des référés en l'espèce ; alors, de quatrième part, que le fait d'avoir porté sur l'ordre du jour, à la demande du secrétaire du CCE, la nomination d'un expert ne saurait.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 434-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. Y..., DIRECTEUR D'EXPLOITATION A LA SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR, ETAIT ELIGIBLE AU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE MME Z... POUVAIT ETRE MEMBRE DU BUREAU DE VOTE LORS DES ELECTIONS LITIGIEUSES ALORS QUE, D'UNE PART, LORS DES ABSENCES DU DIRECTEUR REGIONAL, M. Y... ASSUMAIT DES.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 431-3, L. 432-2, L. 434-3, R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIE A PAYER A THOMMES, ET A 22 AUTRES SALARIES DE SON USINE DU ROUSSILLON LES HEURES QU'ILS AVAIENT CONSACREES AU FONCTIONNEMENT DE COMMISSIONS CREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES HEURES RESULTAIT D'UN Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAVINO, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA RAFFINERIE DE LAVERA, EXPLOITEE PAR LA.