Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2002, 00-40.787

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2002

Numéro d'affaire

00-40.787

Résumé

Une prise de participation dans une autre société ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur pouvant entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

Extrait

Attendu qu'en juin 1993, la société Entremont a acquis 85 % du capital de la société anonyme SCPE (société de conditionnement des produits européens), spécialisée dans la production et la commercialisation de produits laitiers et fromagers ; qu'à la même époque, la société SCPE a cédé à la société Ideval, devenue depuis la société Sodiaal international, la clientèle et des marques attachées à une partie des produits fromagers qu'elle commercialisait, à l'exclusion des fromages à pâte pressée cuite (PPC), la société SCPE conservant toutefois, pour ces produits, les activités d'approvisionnement " qualitatif ", de conditionnement et de logistique commerciale exécutées pour le compte de la société Ideval ; qu'ultérieurement, des licenciements collectifs pour motif économique ont été prononcés par la société SCPE, à la fin de l'année 1993 puis en juin 1995 ; qu'une partie des salariés licen…