Article L. 111-1 : texte et décisions associées

qu'elle « ne faisait pas partie des cadres dirigeants au sens de l'article L. 111-1 du code du travail ; [qu'] elle n'était pas soumise à une convention de forfait-jours ; [que] ses bulletins de paie mentionnaient un temps de travail mensuel de 169 heures soit 39 heures heures par semaine ; [et qu']ainsi, elle devait se conformer à des horaires de travail collectifs, et ce, même s'ils ne figuraient pas dans son contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi sans examiner l'attestation de M.

employés dans tes conditions du droit privé.", et que l'article L. 111-1 du code du travail stipule : « les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. » En.

qu'ils ne sauraient prétendre, conformément aux dispositions de l'article L111-1 du code du travail, au bénéfice d'une prime de départ à la retraite. Toutefois, les pièces produites par l'établissement La Monnaie de Paris ne permettent pas d'établir que l'usage du coup de chapeau, permettant aux salariés de bénéficier d'une retraite supérieure, aurait le même objet que l'indemnité de départ à la retraite susceptible d'être versée par l'établissement.

qu'ils ne sauraient prétendre, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code du travail, au bénéfice d'une prime de départ à la retraite. Toutefois, les pièces produites par l'établissement La Monnaie de Paris ne permettent pas d'établir que' l'usage du coup de chapeau, permettant aux salariés de bénéficier d'une retraite supérieure, aurait le même objet que l'indemnité de départ à la retraite susceptible d'être versée par l'.

base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 111-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 7113-2 du code du travail, en leur rédaction alors applicable ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son oeuvre .

de Mme [X] telle qu'énoncé dans le Manuel d'intervenant ; que l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle énonçant la jouissance du Droit de Propriété incorporelle du seul fait de sa création rappelle ses attributs d'ordre intellectuel et moral et ses attributs d'ordre patrimonial, prescrivant que l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service, n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par.

assimilé à un stratagème frauduleux, la Cour d'appel a violé l'article L 111-1 du code du travail.

de la moindre limitation, les cédait à l'employeur, a violé les articles L. 111-1, L. 113-1, L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle protègent les droits d'auteur sur toutes les oeuvres de l'esprit, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original ; qu'ayant.

212-1 et L. 200-1 du code du travail, 10 et 11 du décret du 27 novembre 1946 et L. 111-1 du code de la mutualité ; 2°/ que son contrat de travail n'étant pas soumis au statut de la CANSSM, l'existence de ce statut ne pouvait affecter son droit à bénéficier des dispositions du livre II du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, L. 121-1 et L. 200-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel.

du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la contestation portant sur les droits de propriété intellectuelle qui opposait le photographe à son employeur était née à l'occasion du contrat de travail, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle .

la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les conditions de l'article L. 761-9 du Code du travail n'aient pas été réunies, la violation de ce texte permettait seulement aux salariés de réclamer l'indemnisation de son éventuel préjudice, non de demander la requalification en salaire des sommes perçues en contrepartie de la publication de ses photographies .

LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 80-41 800, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 111-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POIRIER, INGENIEUR DE RECHERCHE, ENGAGE EN 1954 PAR LA SOCIETE JACOBSEN, DONT LA SOCIETE ULMIC DIFFUSION EUROPE QUI FAISAIT PARTIE DU MEME GROUPE QUE LA SOCIETE X... FRANCE, AVAIT ACQUIS EN 1973, LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL, ETAIT CONCOMITAMMENT ET INDIVISEMENT AU SERVICE DE CES.