Code du travail
Article L. 111-1 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 111-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 111-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1983, 81-15.355
Cour de cassationCONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 111-1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUN CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'A ETE SIGNE LORSQUE LA SOCIETE BIERSTUB L'X... FRITZ A PRIS LE JEUNE Y... A SON SERVICE, OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLE AUX APPRENTIS ET A LEURS EMPLOYEURS EN MATIERE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET A SON ENREGISTREMENT .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1983, 81-15.355
CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 111-1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUN CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'A ETE SIGNE LORSQUE LA SOCIETE BIERSTUB L'X... FRITZ A PRIS LE JEUNE Y... A SON SERVICE, OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLE AUX APPRENTIS ET A LEURS EMPLOYEURS EN MATIERE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET A SON ENREGISTREMENT .
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Source et précautions
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