Article L. 111-1 : texte et décisions associées – page 2

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a estimé qu'un ingénieur de recherches était à la date de la rupture de ses relations de travail sous la subordination de trois sociétés qui, bien que juridiquement distinctes, étaient conjointement ses employeurs au motif qu'elles avaient des activités complémentaires et des dirigeants communs, qu'elles donnaient à l'intéressé indifféremment des instructions ou lui demandaient de rendre compte des recherches qui lui avaient été confiées dans leur intérêt commun et que ses salaires lui étaient versés par les unes ou les autres.

Le bénéfice des dispositions particulières applicables aux apprentis et à leurs employeurs en matière de cotisations de sécurité sociale est subordonné à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement. Ces exigences s'imposent même lorsque après cessation des activités de l'établissement où il effectuait son apprentissage l'intéressé a été placé dans un autre établissement pour lui permettre de terminer son stage.