Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2008, 07-41.440

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2008

Numéro d'affaire

07-41.440

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01101

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2007), que Mme X... a été engagée, à compter…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2007), que Mme X... a été engagée, à compter du 15 février 1990, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), organisme de gestion du régime spécial de la sécurité sociale des mines, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef de projet ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er mai 2005 à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) assurant désormais, suivant décret du 2 novembre 2004, la gestion du risque invalidité vieillesse dans les mines ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de diverses sommes au titre du respect de la réglementation relative à la durée du travail et pour violation du principe "à travail égal, salaire égal" par son employeur ; Sur le premier m…