Article L. 761-9 : texte et décisions associées

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que la société fait également grief aux arrêts d'avoir dit que les salariés avaient droit au paiement de primes d'ancienneté, de congés payés et de prime de 13e mois, pour l'évaluation desquelles une expertise a été ordonnée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.

; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la preuve des republications litigieuses résultait des originaux des magazines Télé star et Visu, produits aux débats, dans lesquels les articles de M. X... avaient été publiés par deux fois, ainsi que du constat d'huissier établi à la Bibliothèque nationale, attestant de la réalité des republications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-9 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des limites du litige et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

journal que celui auquel ils étaient attachés constituait une modification substantielle de leur contrat de travail; qu'ainsi la cour d'appel, en laissant sans réponse ce moyen de nature à établir la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, l'article L.

qui avait déjà été publié dans la revue Aviation magazine éditée par la société "Union de la presse européenne" ; que cette reproduction ayant été faite sans l'accord de M. X..., celui-ci a fait citer la société SEDEM devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 mai 1987) de ne lui avoir alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait alors, selon le moyen, que l'article L. 761-9 du Code du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L.

; et alors qu'aucune convention n'établit le forfait retenu par la cour d'appel ; que M. Z... était salarié et devait percevoir une rémunération correspondant à l'ensemble de ses activités qui, en l'absence de convention contraire, devait nécessairement prendre en compte le temps passé pour les effectuer ; que la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions des articles L. 761-9 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions ayant relevé que M. Z...