Article L. 761-9 : texte et décisions associées

expertise a été ordonnée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 761-9 du Code du travail qui autorise le paiement par l'employeur de droits d'auteur au journaliste en contrepartie du droit de faire publier l'oeuvre dont celui-ci est l'auteur, dans plus d'un journal ou périodique, est applicable aux oeuvres que le journaliste crée en exécution de son contrat de travail, le salaire perçu à cette occasion ne représentant alors que la rémunération de sa prestation salariée, non le prix de la cession du droit de reproduction .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-9 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des limites du litige et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et.

nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, l'article L. 761-9, alinéa 2, du Code du travail subordonne de manière obligatoire le droit de faire paraître dans plus d'un journal les articles dont les journalistes sont les auteurs, à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée; qu'ainsi en concluant au respect par la société Agir de ces dispositions alors qu'elle constatait la.

partie de la somme qu'il réclamait alors, selon le moyen, que l'article L. 761-9 du Code du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée" ; qu'en l'espèce, non seulement il n'y avait pas eu de convention expresse pour la reproduction de l'article en cause, mais encore M.

que la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions des articles L. 761-9 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions ayant relevé que M. Z... avait reçu pour l'ensemble de sa prestation une somme forfaitaire et qu'il n'était pas établi que les parties étaient convenues d'un autre mode de rémunération, a, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision .