L. 761-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1300 F-D Pourvoi n° J 15-22.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrê… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE 1 º Période des mois de janvier 2005 à août 2008 : qu'au cours de celle-ci ont été publiés dans la revue Historia 58 articles sans qu'aucun contrat de cession de droits d'auteur n'ait été conclu ; que ces 58 articles ont cependant fait l'objet d'une seconde publication sur le site Internet www. historia. fr sans qu'aucune… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « vu les dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2012 par lesquelles la société Agence FEP et Jean X... demandent à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes présentées par Jean-Paul Y..., notamment pour absence de mise en cause de son coauteur sur certaines images M. Z... et débouter Jean-Paul Y... de toute… [...]
[...] Vu les articles L. 111-1, alinéa 3, et L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble L. 761-9 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 761-9 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L.111-1, 3e alinéa, du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur, et qu'en vertu de l'article L. 761-9 du Code du travail, la reproduction des articles dont un journaliste p… [...]
[...] Attendu que la société fait également grief aux arrêts d'avoir dit que les salariés avaient droit au paiement de primes d'ancienneté, de congés payés et de prime de 13e mois, pour l'évaluation desquelles une expertise a été ordonnée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 761-9 du Code du travail qui autorise le paiement par… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1996) de l'avoir débouté d'une partie de ses demandes de dommages-intérêts relatifs à la republication de certains de ses articles dans la revue Visu, alors, selon le moyen, que, d'une part, devant la cour d'appel, M. X... produisait, ainsi qu'en atteste le bordereau de… [...]
[...] Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur, alors, selon le moyen, que de première part, les journalistes soulignaient dans leurs conclusions d'appel que l'obligation mise à leur charge de collaborer dans un autre jo… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 mai 1987) de ne lui avoir alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait alors, selon le moyen, que l'article L. 761-9 du Code du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéra… [...]
[...] que la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions des articles L. 761-9 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions ayant relevé que M. Z... avait reçu pour l'ensemble de sa prestation une somme forfaitaire et qu'il n'était pas établi que les parties étaient convenues d'un autre mode d… [...]