Article L. 762-1 : texte et décisions associées – page 3

et de l'action culturelle avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'existence d'un usage légitiment donc le recours à un contrat à durée déterminée d'usage pour un emploi tel que celui de chef de choeur sans qu'il y ait lieu de rapporter la preuve d'un usage effectif et généralisé de recourir au contrat à durée déterminée .

et de l'action culturelle avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'usage du recours au contrat à durée déterminée pour les musiciens, légitiment donc le recours à un tel contrat pour un emploi de violoncelle super soliste, peu important que de nombreux musiciens soient recrutés par contrats à durée indéterminée, l'usage n'ayant pas nécessairement à être respecté par tous pour être reconnu .

que, remplissant les conditions cumulatives des articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail, la qualité de journaliste devait lui être reconnue ; qu'en lui refusant, malgré l'ensemble de ces constatations, cette qualité, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles susvisés ; 2 / qu'en retenant que les relevés d'honoraires de M. X... témoignaient qu'il était rémunéré en fonction des articles ou des photos qu'il produisait et que.

Paris était présumé être un contrat de travail en application de l'article L. 762-1 du code du travail, sans que la direction du conservatoire qu'il exerçait par ailleurs pût détruire cette présomption ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions dudit article L. 762-1 du code du travail ; 2 / la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater la variation dans le mode de rémunération de ses fonctions, en sa qualité de chef.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du code du travail ; Attendu que, le 22 janvier 1998, la société Agde camping et M. X..., artiste représentant une troupe de trois personnes appelée le SAAM (spectacles, animations, marionnettes, musique) ont conclu une convention intitulée "contrat d'animation de camping" par laquelle la troupe s'engageait à des animations de soirée et pour les enfants du 1er juillet au 31 août 1998 .

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme A..., la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de preuve que les artistes percevaient un cachet fixe, les redevances prévues au contrat doivent être considérées comme une rémunération salariale, les intéressés ne faisant valoir aucun moyen de nature à renverser la présomption de contrat de travail résultant de l'article L.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 10 octobre 1992 par la société MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé "Bernadette, sa vie, sa passion" ; que sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire "pour l'ensemble de sa prestation, y compris le travail d'interprétation" ; qu'elle a.

de travail instituée en faveur des artistes du spectacle par l'article L. 762-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a omis de rechercher, comme elle y était invitée, si cette créance n'était pas née après que la présence de l'intéressé ne fut plus requise, n'a pas caractérisé l'existence d'un salaire et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 762-2 et L. 143-11-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 762-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que le reporter-photographe est assimilé au journaliste professionnel .

1 / que la qualité d'artiste de spectacle, qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail et L.311-3 15e du Code de la sécurité sociale ne dépend que de l'activité de l'intéressé et non de la nature de celle de la personne qui s'en assure le concours moyennant rémunération ; qu'en l'espèce, pour prononcer l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, pour leur activité de boxeur du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1994 des.