Article L. 762-1 : texte et décisions associées – page 4

serait salariée, sans rechercher si les conditions concrètes d'exécution de la prestation sollicitée n'étaient pas exemptes de toute subordination, à défaut de directives précises qui n'auraient laissé aucune latitude à la photographe dans l'organisation et l'élaboration de son reportage photographique, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 762-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.

, qui se trouve donc redevable du remboursement de l'avance consentie, ainsi que l'ont exactement décidé les premiers juges. MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence. Les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour fait siens, reconnu leur compétence, en application des dispositions de l'article 96 du NCPC, et la décision querellée mérite donc confirmation sur ce point. Sur la qualité à agir de Madame Dominique C....

du Code de la sécurité sociale et lui a notifié un redressement à titre de cotisations ; que la cour d'appel (Versailles, 11 septembre 2001) a rejeté le recours de la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité d'artiste de spectacle, qui détermine l'application des articles L.

de réaliser les films qui lui étaient commandés par la société PAC ne permettaient pas d'exclure tout lien de subordination, que ces refus avaient eu lieu en 1997, à une période où M. X... "soutient qu'il n'était plus contractuellement lié à l'appelante", sans rechercher si celui-ci n'était effectivement plus contractuellement lié à la société PAC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 762-1 du Code du travail ; 2 / qu'un contrat laissant une liberté complète d'organisation, allant jusqu'à la possiblité de refuser de travailler, ne saurait être qualifié de contrat de travail ; qu'en considérant que le contrat conclu entre la société PAC et M. X... était un contrat de travail, sans rechercher si la liberté complète d'organisation laissée à M. X...

était intervenu en qualité de réalisateur du film et avait travaillé durant 24 semaines à ce titre pour le compte de la société Kalamazoo films, producteur, ne pouvait le débouter de ses demandes pour le motif qu'il n'établissait pas suffisamment un lien de subordination avec cette société sans inverser la charge de la preuve en méconnaissance de la présomption édictée par l'article L. 762-1 du Code du travail ; 2 / que les premiers juges avaient retenu qu'il résultait des attestations de Mme D... et de M. de X... que M. B...

Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 00-40.814, n° Q 00-40.815, n° R 00-40.816 et n° S 00-40.817 ; Sur les divers moyens réunis : Vu l'article L 762-1 du Code du travail ensemble l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité,…

; qu'en se bornant à constater divers actes que M. Y... pouvait tous effectuer au nom et pour le compte de l'association, fût-ce en tant que dirigeant de fait, sans caractériser ni qu'il aurait conclu ces actes pour son compte personnel ni que l'association aurait été purement fictive, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision au regard de l'article L. 762-1 du Code du travail ; 2 ) l'exercice de fonctions de dirigeant d'une personne morale n'exclut pas celui de fonctions salariées, dès lors qu'il n'est pas constaté que ces dernières ont cessé ; qu'il en de même de l'activité de dirigeant de fait, de sorte que le simple constat que M. X...

; que le conseil de prud'hommes retient, en outre, qu'il s'agit manifestement d'une tromperie délibérée, que l'association a bien été abusée, qu'elle aurait pu faire appel à d'autres artistes pour sa manifestation et qu'il en déduit la nullité du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les éléments retenus au regard de la présomption légale de salariat édictée par l'article L.

motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation, en premier lieu, des articles 75 et 455 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles L. 762-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, des articles L. 120-3, alinéa 2, et L. 762-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur le premier moyen, qu'après avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale soulevée en première instance par les défendeurs, la cour d'appel, par une décision motivée exempte de contradiction, a retenu que M.

; que cette participation ayant été rompue en 1995, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître la qualité d'employeur de M. X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 mai 1998) d'avoir décidé qu'elle n'était pas liée à M. X... par un contrat de travail et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Frouin, Richard de La Tour, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... était depuis 1979, le chef d'orchestre de l'ensemble musical dirigé par le pianiste Philippe Z... dit Richard X...