Article L. 762-1 : texte et décisions associées – page 4

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 762-1 du Code du travail ; 2 / qu'un contrat laissant une liberté complète d'organisation, allant jusqu'à la possiblité de refuser de travailler, ne saurait être qualifié de contrat de travail ; qu'en considérant que le contrat conclu entre la société PAC et M. X... était un contrat de travail, sans rechercher si la liberté complète d'organisation laissée à M. X...

de la preuve en méconnaissance de la présomption édictée par l'article L. 762-1 du Code du travail ; 2 / que les premiers juges avaient retenu qu'il résultait des attestations de Mme D... et de M. de X... que M. B... avait à plusieurs reprises et en vain réclamé la délivrance de son contrat de travail ; que, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision en particulier sur "son abstention pendant dix-huit mois" sans s'expliquer sur ces témoignages sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

.816 et n° S 00-40.817 ; Sur les divers moyens réunis : Vu l'article L 762-1 du Code du travail ensemble l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce .

par des motifs impropres à justifier sa décision au regard de l'article L. 762-1 du Code du travail ; 2 ) l'exercice de fonctions de dirigeant d'une personne morale n'exclut pas celui de fonctions salariées, dès lors qu'il n'est pas constaté que ces dernières ont cessé ; qu'il en de même de l'activité de dirigeant de fait, de sorte que le simple constat que M. X... aurait été dirigeant de fait de l'association ne pouvait exclure la qualité de salarié qu'il tenait de son contrat de travail .

au regard de la présomption légale de salariat édictée par l'article L. 762-1 du Code du travail, ne peuvent être qualifiés de manoeuvres dolosives et sans constater que, si les manoeuvres invoquées n'avaient pas existé, il était évident que l'association n'aurait pas contracté, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans.

455 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles L. 762-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, des articles L. 120-3, alinéa 2, et L. 762-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur le premier moyen, qu'après avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale soulevée en première instance par les défendeurs, la cour d'appel, par une décision motivée exempte de contradiction, a retenu que M.

déboutée de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 762-1 du Code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans les conditions impliquant son inscription au registre du commerce, que ce contrat peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des musiciens appartenant à un même orchestre .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., membre de l'association des Cadets de Bourgogne, regroupant des chanteurs qui se produisent lors de dîners organisés par la Société bourguignonne de propagande et d'éditions (SBPE) au Château du Clos Vougeot à l'occasion des "chapitres" donnés par la Confrérie des Chevaliers du Tastevin, s'est vu écarté par l'association, et par celle qui lui a succédé, la Compagnie des Cadets de Bourgogne, des diverses manifestations .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... était depuis 1979, le chef d'orchestre de l'ensemble musical dirigé par le pianiste Philippe Z... dit Richard X... ; qu'en octobre 1993, il a été avisé qu'il ne ferait pas partie de la tournée qui devait avoir lieu au Japon ; que s'estimant licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de M.

que l'arrêt attaqué a dit que la qualité d'artistes du spectacle au sens de l'article L. 762-1 du Code du travail devait être reconnue aux professionnels engagés par l'association, et que celle-ci était en droit de régler ses cotisations à l'aide de vignettes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'URSSAF : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la qualité d'artiste du spectacle à M. X..., sonorisateur-éclairagiste, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Mais attendu que l'arrêt attaqué rappelle les dispositions des articles L. 762-1 du Code du travail, aux termes desquelles tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, et celles de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que, par contrat établi à Saint-Quentin le 11 décembre 1992, M. A..., agissant au nom de l'association Union des commerçants, industriels et artisans (UCIA) a engagé "M. Philippe X... et les grosses têtes de RTL", représentés par l'Agence artistique de l'An 2000 Daniel Z... pour assurer un spectacle le 25 avril 1993, moyennant paiement de 480 000 francs .