Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2004, 03/00893

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

27/01/2004

Numéro d'affaire

03/00893

Résumé

ARRET N°R.G : 03/00893 Conseil de prud'hommes Perpignan 09 avril 2003 section activités diverses MESTRESC/LAUVRAYCD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIA…

Extrait

ARRET N°R.G : 03/00893 Conseil de prud'hommes Perpignan 09 avril 2003 section activités diverses MESTRESC/LAUVRAYCD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 JANVIER 2004 APPELANTE :Madame Sylvie X..., rue Robert Emmanuel Brousse 66000 PERPIGNAN Représentant : Me Franck SILVY (avocat au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE :Madame Dominique Y.../O LUQUE3 rue du fort31470 ST LYSReprésentant : Me Philippe DOMERG (avocat au barreau de PERPIGNAN)(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/009544 du 22/09/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :M. Louis GERBET, Président; M. Jean-Pierre MASIA, Conseiller; Mme Christine DEZANDRE, Conseiller; GREFFIER :Mme Andrée Z..., Greffier, lors des débats, et Madame Chantal COULON, greffier, lors du prononcé,DEBATS :A l'audience publique du 15 Décemb…