Article L. 762-1 : texte et décisions associées – page 5

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et que l'article L. 762-1 du Code du travail n'institue aucune solidarité entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et celle pour le compte duquel cette personne a recruté ledit artiste, d'où il suit qu'en décidant de condamner solidairement les associations Comité des fêtes et Nice-Communication qui avaient recruté des artistes pour l'organisation de diverses manifestations et la ville de Nice qui finançait lesdites manifestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

que Mlle Z... invoquait en conséquence l'application de l'article L. 762-1 du Code du travail, qui organise une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle ; qu'en ne répondant en aucune manière à ce chef clair et précis des conclusions de Mlle Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part la présomption de salariat de l'article L. 762-1 du.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.138 et 96-41.139 ; Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par contrat du 19 avril 1995 par l'association Les Amis de Treigneux en qualité d'artistes de variétés pour animer deux soirées les 1er et 2 juillet 1995 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour non-remise d'un bulletin de salaire et d'un certificat de travail et non-paiement des charges sociales .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail ; que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes et que, dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux .

selon le moyen, que, premièrement, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1 du Code du travail, en retenant l'existence d'un contrat de travail entre Mlle Y... et M. X..., alors que, d'une part, Mlle Y... n'étant pas titulaire d'un contrat écrit, ne pouvait bénéficier de la présomption légale de contrat de travail instituée par ce texte, alors que, d'autre part, les sommes qui lui ont été versées par M. X... représentaient des frais de.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'organisateur de spectacles qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'artistes du spectacle en vue de leur production est présumé les employer en vertu d'un contrat de travail qui peut être commun à plusieurs artistes lorsque ceux-ci se produisent dans un même numéro ou font partie du même ensemble.

et a ainsi violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 762-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que la société Caraïbes Loisirs ait opposé aucune critique aux conclusions par lesquelles M. X... demandait le bénéfice de la présomption légale de contrat de travail instituée par l'article L. 762-1 du Code du travail; D'où il suit que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable.

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'organisateur de spectables qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'artistes du spectacle en vue de leur production est présumé les employer en vertu d'un contrat de travail qui peut être commun à plusieurs artistes lorsque ceux-ci se produisent dans un même numéro ou font partie du même orchestre.

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale, la présomption de contrat de travail édictée par ce texte est écartée dès lors que l'artiste concerné exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, peu importe qu'il ne le soit pas effectivement; qu'en affirmant que la présomption n'.

le texte précité ; Mais attendu que, se référant à l'article L. 762-1 du Code du travail, les juges du fond énoncent exactement que seuls sont présumés liés par un contrat de travail et assimilés comme tels aux salariés les artistes du spectacle qui n'exercent pas leur activité dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce ; qu'ayant constaté que M. X... était immatriculé au registre du commerce et retenu.

alors, d'autre part, que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du Code du travail n'est pas détruite par l'affirmation que les parties ont voulu conclure un contrat d'association en participation, dès lors que les conditions de fait dans lesquelles l'artiste réalisait sa prestation n'impliquaient pas son incription au registre du commerce ; qu'il en est ainsi lorsque la société en participation demeure occulte, et que l'artiste ne traite pas directement avec les tiers .

alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas appliqué dans sa réalité juridique l'article L. 762-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers MM. Z...