Article L. 762-1 : texte et décisions associées – page 6

travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que le contrat susvisé ne prévoyait aucun contrôle de la société sur l'animateur de la soirée qui en était l'objet, libre dès lors de l'organiser en toute indépendance sans recevoir d'ordres ni instructions ; que, par suite, les conditions du bénéfice de la présomption de contrat de travail.

(Paris, 18 décembre 1990) d'avoir décidé que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas contraire aux dispositions du traité de Rome et au principe de la libre circulation des travailleurs, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer l'inapplicabilité de la règlementation européenne aux régimes complémentaires de retraite sans s'expliquer sur l'interprétation donnée par la Commission, dans une.

(Paris, 18 décembre 1990) d'avoir décidé que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas contraire aux dispositions du traité de Rome et au principe de la libre circulation des travailleurs, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer l'inapplicabilité de la règlementation européenne aux régimes complémentaires de retraite sans s'expliquer sur l'interprétation donnée par la Commission, dans une.

la nationalité des artistes, de la présomption instituée par l'article L. 762-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée aux fins précitées, au motif que les règlements communautaires ne concernent pas les régimes complémentaires, alors, selon le moyen, que l'assujettissement à deux régimes de sécurité sociale ayant la même.

les artistes produits auxquels la présomption de salariat de l'article L. 762-1 du Code du travail était applicable, des obligations règlementaires en matière de congés payés et de retraite complémentaire dans le spectacle ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1989) d'avoir rejeté son recours alors, premièrement, que, d'une part, si l'article L. 762-1 du Code du travail porte que "tout contrat par lequel une personne.

15 février 1990) d'avoir déclaré applicable la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail à des contrats qu'elle avait conclus avec des ensembles orchestraux, notamment étrangers, et d'avoir en conséquence considéré qu'elle était tenue de payer les cotisations afférentes aux régimes complémentaires pour les artistes composant la formation constituée, alors que, selon le moyen, d'une part, la présomption de contrat de travail doit être.

516-19 du Code du travail ; et alors, au surplus, que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail bénéficie aux seuls artistes qui concourent à la création d'un spectacle et non aux techniciens ; que dés lors, l'arrêt attaqué qui constate lui-même que M. Jean B... est un technicien, ne pouvait lui permettre de bénéficier de cette présomption ; que dés lors, en reprochant à la Société internationale droits et divers holding de ne pas établir.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail et l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu que la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS) a demandé à l'association Festival de Lille de lui déclarer les rémunérations des artistes étrangers ayant participé aux manifestations qu'elle avait organisées depuis 1979 et de lui verser les cotisations correspondantes au régime complémentaire de retraite .

justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 762-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 762-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que l'association les congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle, aux droits de laquelle se trouve la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle, ont assigné M. Hubert de Clausade, entrepreneur de spectacles sous le nom de.

de prud'hommes ne pouvait sans violer les articles 1126 du Code civil, L. 762-1 et L. 122-3-1 du Code du travail déduire d'une simple proposition non signée par l'employeur, et du reste accompagnée d'une lettre mentionnant "en aucun cas les offres contenues dans cette lettre ne peuvent constituer un engagement" que la durée du contrat aurait du être de 24 jours et la rémunération de 10 800 francs, par salarié ; Mais attendu que l'absence d'un.

que la demande des caisses déduite de la présomption posée par l'article L. 762-1 du Code du travail, qui souffre la preuve contraire, tendait à l'affiliation des artistes au régime général de la sécurité sociale et que la société Centre artistique de Paris-Salle Pleyel était autorisée à démontrer que les artistes ou certains d'entre eux avaient agi en qualité de travailleurs indépendants, en sorte que les dispositions de l'article L. 242-1 du Code.