Article L. 762-1 : texte et décisions associées – page 7

à la demande alors, selon le pourvoi, que si, en application de l'article L. 762-1 du Code du travail tout contrat d'engagement d'un artiste est présumé être un contrat de travail et si le contrat peut être commun à plusieurs musiciens appartenant au même orchestre, c'est à la condition de faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux ; qu'en l'espèce le contrat d'engagement versé aux.

alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 762-1 du Code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir établi que M. Y..., qui s'était néanmoins assuré son concours moyennant rémunération, avait sur lui des pouvoirs d'autorité, de direction et de contrôle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et ainsi violé le texte susvisé .

sa production constitue un contrat de travail, en application de l'article L. 762-1 du Code du travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre de commerce, que ce contrat peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des musiciens appartenant au même orchestre, que dans ce cas le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et.

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L762-1 DU CODE DU TRAVAIL SUBSISTE QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION AINSI QUE LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT PAR LES PARTIES ET QU'ELLE NE DISPARAIT PAS PAR LA SEULE OMISSION DANS LE CONTRAT DES NOMS DES MUSICIENS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A CONSTATE QU'AUCUN DES CHEFS D.

QUI ONT FAIT APPEL A EUX, MEME DE FACON OCCASIONNELLE, ET QUE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL ETABLIT POUR EUX UNE PRESOMPTION DE SALARIAT ; QUE LA COUR QUI A ESTIME QUE DURAND DEVAIT, EN TANT QU'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, ETRE AFFILIE A L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES, LA PRESOMPTION LEGALE N'AYANT PAS ETE DETRUITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979.

EN DECOULAIENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE L. 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE S'ASSURE, MOYENNANT REMUNERATION, LE CONCOURS D'UN ARTISTE DU SPECTACLE EN VUE DE SA PRODUCTION EST PRESUME ETRE UN CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CET ARTISTE N'EXERCE PAS L'ACTIVITE, OBJET DU CONTRAT, DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 762-1, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE CONTRE LA DEMANDE INTRODUITE PAR REYN MUSICIEN DANS LE GROUPE INSTRUMENTAL " CATHERINE Y... X... ALPES " A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A.

DE CET ORCHESTRE AU MOTIF QU'EN VERTU DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LE CLIENT ORGANISATEUR D'UN BAL ET LE CHEF D'ORCHESTRE S'ANALYSENT EN UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AINSI LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT DUES SUR LES REMUNERATIONS DES MUSICIENS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT FORFAITAIRE PASSE AVEC LE CHEF DE L'ORCHESTRE EN SA QUALITE DE FOURNISSEUR D'UNE PRESTATION, ET.