Cour de cassation · 8 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.201

Contrat de travailLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

8 juillet 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 762-1, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE CONTRE LA DEMANDE INTRODUITE PAR REYN MUSICIEN DANS LE GROUPE INSTRUMENTAL " CATHERINE Y... X... ALPES " A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CETTE FORMATION, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION QUE LE CONTRAT C ONCLU PAR LES ARTISTES EN VUE D'UN SPECTACLE EST REGARDE COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL S'APPLIQUAIT AUX RELATIONS DES ARTISTES AVEC L'ENTREPRENEUR QUI ORGANISAIT LE SPECTACLE MAIS NE JOUAIT PAS DANS LES RELATIONS UNISSANT ENTRE EUX LES ARTISTES D'UN MEME ENSEMBLE FOURNISSANT LE SPECTACLE ET D'AUTRE PART, QUE LA PRESOMPTION ETANT EN TOUTE HYPOTHESE SUSCEPTIBLE D'ETRE RENVERSEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LA METTRE EN OEUVRE SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y..., PAR LESQUELLES CELLE-CI CONTESTAIT SA QUALITE D'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE REYN EST ENTRE EN AOUT 1975 COMME MUSICIEN DANS LE GROUPE INSTRUMENTAL DE POP MUSIQUE " CATHERINE Y... X... ALPES " ; QU'IL A RECU LE 24 MAI 1976 UN TELEGRAMME SIGNE CATHERINE Y... INDIQUANT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE POURSUIVRE TOUTE COLLABORATION AVEC LUI ; QUE LA DENOMINATION MEME DU GROUPE D'ARTISTES ET LE FAIT QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE DECIDE PAR DAME RIBEIRO Z... MONTRAIENT LA PREEMINENCE DE CELLE-CI DANS LE GROUPE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE REYN ETAIT DANS UN E TAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE CATHERINE Y... ET ETAIT LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 762-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 762-1, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE CONTRE LA DEMANDE INTRODUITE PAR REYN MUSICIEN DANS LE GROUPE INSTRUMENTAL " CATHERINE Y... X... ALPES " A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CETTE FORMATION, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'EXECUTION D'UN …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 762-1, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE CONTRE LA DEMANDE INTRODUITE PAR REYN MUSICIEN DANS LE GROUPE INSTRUMENTAL " CATHERINE Y... X... ALPES " A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CETTE FORMATION, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
AIT SOULEVEE CONTRE LA DEMANDE INTRODUITE PAR REYN MUSICIEN DANS LE GROUPE INSTRUMENTAL " CATHERINE Y... X... ALPES " A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CETTE FORMATION, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION QUE LE CONTRAT C ONCLU PAR LES ARTISTES EN VUE D'UN SPECTACLE EST REGARDE COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL S'APPLIQUAIT AUX RELATIONS DES ARTISTES AVEC L'ENTREPRENEUR QUI ORGANISAIT LE SPECTACLE MAIS NE JOUAIT PAS DANS LES RELATIONS UNISSANT ENTRE EUX LES ARTISTES
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
E DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CETTE FORMATION, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION QUE LE CONTRAT C ONCLU PAR LES ARTISTES EN VUE D'UN SPECTACLE EST REGARDE COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL S'APPLIQUAIT AUX RELATIONS DES ARTISTES AVEC L'ENTREPRENEUR QUI ORGANISAIT LE SPECTACLE MAIS NE JOUAIT PAS DANS LES RELATIONS UNISSANT ENTRE EUX LES ARTISTES D'UN MEME ENSEMBLE FOURNISSANT LE SPECTACLE ET D'AUTRE PART, QUE LA PRESOMPTION ETANT EN TOUTE HYPOTHESE SUSCEPTIBLE D'ETRE RENVERSEE, L'ARRE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
IDE PAR DAME RIBEIRO Z... MONTRAIENT LA PREEMINENCE DE CELLE-CI DANS LE GROUPE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE REYN ETAIT DANS UN E TAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE CATHERINE Y... ET ETAIT LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ce d'un contrat de travail entre deux musiciens d'un orchestre dès lors que dans la désignation du groupe de musiciens entre le nom patronymique de l'un d'eux dont la préminence est, par ailleurs, montrée par son pouvoir de décider seul du licenciement de l'autre artiste.
Mentions dans le texte
UE " CATHERINE Y... X... ALPES " ; QU'IL A RECU LE 24 MAI 1976 UN TELEGRAMME SIGNE CATHERINE Y... INDIQUANT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE POURSUIVRE TOUTE COLLABORATION AVEC LUI ; QUE LA DENOMINATION MEME DU GROUPE D'ARTISTES ET LE FAIT QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE DECIDE PAR DAME RIBEIRO Z... MONTRAIENT LA PREEMINENCE DE CELLE-CI DANS LE GROUPE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE REYN ETAIT DANS UN E TAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE CATHERINE Y... ET ETAIT LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQ
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0bc9ba5988459c4fd3e

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01375Cite aussi l’article L. 762-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement