Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 96-44.648

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1999

Numéro d'affaire

96-44.648

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-44.648, Q 96-44.649 formés par Mlle Monique Z..., demeurant Le X... L…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-44.648, Q 96-44.649 formés par Mlle Monique Z..., demeurant Le X... Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y... A..., demeurant ... des Près, 12000 Rodez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Di A..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conf…