Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-40.225

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2006

Numéro d'affaire

05-40.225

Résumé

Aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ; elle n'est pas détruite par la preuve que l'artiste emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle ; que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes. Doit être cassé l'arrêt qui déclare le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige opposant un artiste à une société, au seul motif que le contrat comportait des irrégularités.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du code du travail ; Attendu que, le 22 janvier 1998, la société Agde camping et M. X..., artiste représentant une troupe de trois personnes appelée le SAAM (spectacles, animations, marionnettes, musique) ont conclu une convention intitulée "contrat d'animation de camping" par laquelle la troupe s'engageait à des animations de soirée et pour les enfants du 1er juillet au 31 août 1998 ; que, le 28 juillet 1998, M. X... a écrit à la société pour lui notifier que, par sa faute, la relation contractuelle ne pouvait se poursuivre ; que, le 1er février 1999, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu du fait de l'employeur ; Attendu que, pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribu…