Code du travail
Article R. 230-2 : texte et décisions associées
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Article R. 230-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 230-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42.960
Cour de cassationR 241 48, L. 220-1, L 220-2, L 212-4, L 221-2, L 230-21, R 231-68, R 230-2 du code du travail, Madame X... lie nécessairement ses demandes à l'accident du travail dont elle a été victime au cours de la tournée organisée par l'UNJMF ; que les demandes de Madame X... consistent à juger si l'employeur a commis ou non une faute à l'origine de l'accident du travail et à caractériser son degré de gravité ; qu'il résulte des articles L 451 1, L 452 -.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42.960
R 241 48, L. 220-1, L 220-2, L 212-4, L 221-2, L 230-21, R 231-68, R 230-2 du code du travail, Madame X... lie nécessairement ses demandes à l'accident du travail dont elle a été victime au cours de la tournée organisée par l'UNJMF ; que les demandes de Madame X... consistent à juger si l'employeur a commis ou non une faute à l'origine de l'accident du travail et à caractériser son degré de gravité ; qu'il résulte des articles L 451 1, L 452 -.
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