Article L. 122-1-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'article L. 122-1-3 du Code du travail, soit pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, soit pour des missions temporaires pour lesquelles on fait appel au contrat à durée déterminée en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-26.019

de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'article L. 122-1-3 du Code du travail, soit pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, soit pour des missions temporaires pour lesquelles on fait appel au contrat à durée déterminée en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère.

Extrait du texte

expressément référence dans son préambule aux dispositions de l'article L 122-1-3 et D 121-2 du code du travail et de l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle du 12 octobre 1988 ; que ce contrat précise l'objet de l'engagement de l'artiste et sa durée, fixe les modalités de rémunération, des défraiements, des absences, des maladies, d'avantages sociaux et d'adhésion volontaire de l'association à certaines dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42.960

expressément référence dans son préambule aux dispositions de l'article L 122-1-3 et D 121-2 du code du travail et de l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle du 12 octobre 1988 ; que ce contrat précise l'objet de l'engagement de l'artiste et sa durée, fixe les modalités de rémunération, des défraiements, des absences, des maladies, d'avantages sociaux et d'adhésion volontaire de l'association à certaines dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles .

Extrait du texte

fonction, le 29 janvier 1996, contrat conclu en application de l'article L. 122-1-3 du Code du travail, en qualité d'agent spécialisé d'émission par la société Satel J., exploitant une chaîne de l'audiovisuelle ; que les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'en juillet 1999, avec de courtes interruptions ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2004, 01-46.619

fonction, le 29 janvier 1996, contrat conclu en application de l'article L. 122-1-3 du Code du travail, en qualité d'agent spécialisé d'émission par la société Satel J., exploitant une chaîne de l'audiovisuelle ; que les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'en juillet 1999, avec de courtes interruptions ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-3 du Code du travail ; 2 / que subsidiairement, lorsque des contrats successifs ont été conclus pour l'exécution d'un travail précis, déterminé par avance, exécutés dans des lieux différents et entrecoupés de périodes d'inactivité, ils n'ont pas pour effet de faire occuper un emploi permanent par le salarié ; qu'en l'espèce, chacun des contrats conclus par la société GPS avec M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2002, 00-42.347

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-3 du Code du travail ; 2 / que subsidiairement, lorsque des contrats successifs ont été conclus pour l'exécution d'un travail précis, déterminé par avance, exécutés dans des lieux différents et entrecoupés de périodes d'inactivité, ils n'ont pas pour effet de faire occuper un emploi permanent par le salarié ; qu'en l'espèce, chacun des contrats conclus par la société GPS avec M.

Extrait du texte

du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-1-3 du Code du travail ; 2 ) qu'à tout le moins, le fait pour le délégué général d'une organisation syndicale d'engager des dépenses laissées à son initiative, qui ne sont soumises à aucun contrôle a priori ou a posteriori et qui auraient constitué des avantages supplémentaires alors qu'il avait déjà un salaire important, ne caractérise pas l'existence de manquements à la probité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-43.069

du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-1-3 du Code du travail ; 2 ) qu'à tout le moins, le fait pour le délégué général d'une organisation syndicale d'engager des dépenses laissées à son initiative, qui ne sont soumises à aucun contrôle a priori ou a posteriori et qui auraient constitué des avantages supplémentaires alors qu'il avait déjà un salaire important, ne caractérise pas l'existence de manquements à la probité .

Extrait du texte

de la société Radio France ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-1-3° du Code du travail ne permet de recourir au contrat à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire; que les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger à ce texte ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1998, 95-45.449

de la société Radio France ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-1-3° du Code du travail ne permet de recourir au contrat à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire; que les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger à ce texte ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'.

Extrait du texte

marche de l'entreprise, et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-1-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement se bornait à motiver celui-ci par le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, sans mention de la cause de cette modification, a exactement décidé que cette lettre ne répondait pas aux conditions posées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1998, 95-44.658

marche de l'entreprise, et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-1-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement se bornait à motiver celui-ci par le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, sans mention de la cause de cette modification, a exactement décidé que cette lettre ne répondait pas aux conditions posées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-1-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les fonctions réelles exercées par M. X... ne lui interdisaient pas de remettre en cause certains contrats avec les fournisseurs, et que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1993, 92-40.524

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-1-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les fonctions réelles exercées par M. X... ne lui interdisaient pas de remettre en cause certains contrats avec les fournisseurs, et que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article.

Extrait du texte

occasionnelle, précisément définie et non durable, prévue à l'article L. 122-1-3° du Code du travail en sorte que la durée du contrat pouvait être prévue pour un an ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le contrat avait été conclu en raison de la survenance d'un surcroît exceptionnel d'activité, comportait un objet précis et se référait expressément à l'article L. 122-1-2°, alors applicable, du Code du travail, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du contrat, a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 90-41.659

occasionnelle, précisément définie et non durable, prévue à l'article L. 122-1-3° du Code du travail en sorte que la durée du contrat pouvait être prévue pour un an ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le contrat avait été conclu en raison de la survenance d'un surcroît exceptionnel d'activité, comportait un objet précis et se référait expressément à l'article L. 122-1-2°, alors applicable, du Code du travail, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du contrat, a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-1-3 du Code du travail que si deux contrats à durée déterminée, pour pourvoir le même poste, ne peuvent être successivement conclus sans délai d'attente, en revanche, ces contrats peuvent être conclus pour pourvoir deux postes de travail différents tels le remplacement d'un salarié absent ou celui résultant d'un surcroît occasionnel d'activité ; qu'en affirmant que les contrats liant Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 87-44.773

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-1-3 du Code du travail que si deux contrats à durée déterminée, pour pourvoir le même poste, ne peuvent être successivement conclus sans délai d'attente, en revanche, ces contrats peuvent être conclus pour pourvoir deux postes de travail différents tels le remplacement d'un salarié absent ou celui résultant d'un surcroît occasionnel d'activité ; qu'en affirmant que les contrats liant Mme X...

Extrait du texte

John X... pour un stage de 12 mois par contrat écrit visant l'article L. 122-1-3° du Code du travail ; que par lettre du 28 novembre 1983, la fondation a avisé la salariée qu'il serait mis fin au contrat à la date prévue, soit le 2 janvier 1984 ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de l'intéressée était un contrat à durée déterminée d'une année et en conséquence débouter cette dernière de ses demandes fondées sur un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 87-41.924

John X... pour un stage de 12 mois par contrat écrit visant l'article L. 122-1-3° du Code du travail ; que par lettre du 28 novembre 1983, la fondation a avisé la salariée qu'il serait mis fin au contrat à la date prévue, soit le 2 janvier 1984 ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de l'intéressée était un contrat à durée déterminée d'une année et en conséquence débouter cette dernière de ses demandes fondées sur un.

Extrait du texte

soutenu que le contrat avait été conclu pour un cas prévu par l'article L. 122-1-3° et avait reconnu que la relation contractuelle s'était poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat, en a exactement déduit qu'il était devenu un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 85-42.436

soutenu que le contrat avait été conclu pour un cas prévu par l'article L. 122-1-3° et avait reconnu que la relation contractuelle s'était poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat, en a exactement déduit qu'il était devenu un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire.