L. 122-1-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE la Société EFOR, qui exerce une activité de formation continue, a engagé Monsieur X..., exposant, en qualité de formateur, le 2 janvier 2000, et lui a confié des missions de courte durée, dans le cadre de contrats à durée déterminée, lesquels se sont terminés au dernier trimestre de l'année 2001 ; qu'il était par ailleurs… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que les parties ont conclu le 7 septembre 2005 un contrat intitulé "conditions générales d'engagement d'artiste" ; qu'en préambule de ce contrat les parties ont convenu de préciser que "I'UNJMF produit le spectacle intitulé CORDES LATINES dont elle organise pour la saison 2005/2006 une tournée de… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par lettre du 2 février 1996 par contrat d'une durée de trois jours, postérieurement à son entrée en fonction, le 29 janvier 1996, contrat conclu en application de l'article L. 122-1-3 du Code du travail, en qualité d'agent spécialisé d'émission par la société Satel J., exploitant une chaîne de l'audiov… [...]
[...] 1 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs ; que tel est le cas de la surveillance de salons d'exposition, ces manifestations n'ayant cours qu'à compter de la rentrée d'automn… [...]
[...] 1 ) que l'article 14 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles sauf s'ils constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que pour décider que les faits re… [...]
[...] Attendu, cependant, que l'article L. 122-1-3° du Code du travail ne permet de recourir au contrat à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire; [...]
[...] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc substitué sa propre appréciation de l'opportunité, de la mesure à celle de l'employeur, seul responsable de la bonne marche de l'entreprise, et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-1-3 et L. 321-1 du Code du travail ; [...]
[...] considérant que la clinique n'établit aucun fait précis pouvant démontrer que M. X... avait fourni des renseignements confidentiels à M. Z... afin de favoriser sa candidature à l'achat de la clinique, sans s'expliquer sur la portée de la lettre claire et précise de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de… [...]
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés pour la période afférente, l'arrêt attaqué énonce qu'au delà des termes du contrat, il résulte de la commune intention des parties que la mission confiée a… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 septembre 1987), d'avoir requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-1-3 du Code du travail que si deux contrats à durée déterminée, pour pourvoir le même poste, ne peuvent être successivement co… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 3 janvier 1983 en qualité de monitrice-éducatrice par la fondation John X... pour un stage de 12 mois par contrat écrit visant l'article L. 122-1-3° du Code du travail ; que par lettre du 28 novembre 1983, la fondation a avisé la salariée qu'il serait mis fin au contrat à la… [...]
[...] Mais attendu que l'article L. 122-3-11 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ne permet la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs, que dans les cas prévus par le 1èrement de l'article L. 122-1 et par l'article L. 122-3 du même Code ; que le conseil… [...]