Code du travail
Article R. 230-1 : texte et décisions associées
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Article R. 230-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 230-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-21.184
Cour de cassationpar le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, codifié à l'article R230-1 du code précité ; qu'il s'ensuit qu'antérieurement, et en l'occurrence en 1997, l'employeur n'était pas soumis à la tenue et la mise à jour obligatoire d'un document unique ; que M. Y... reproche à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité en n'ayant jamais avoir évalué les risques auxquels il l'exposait et en n'ayant pris aucune mesure de protection.
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par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, codifié à l'article R230-1 du code précité ; qu'il s'ensuit qu'antérieurement, et en l'occurrence en 1997, l'employeur n'était pas soumis à la tenue et la mise à jour obligatoire d'un document unique ; que M. Y... reproche à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité en n'ayant jamais avoir évalué les risques auxquels il l'exposait et en n'ayant pris aucune mesure de protection.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-15.823
Cour de cassationL 4121-2, L 4121-3, de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2, 1226-4, 1232-1 et L 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si la situation professionnelle dans laquelle se sont trouvées Madame X... ex-épouse de Monsieur Y... et Madame B... maîtresse de ce dernier ne nécessitait pas la mise en oeuvre de mesures de.
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L 4121-2, L 4121-3, de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2, 1226-4, 1232-1 et L 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si la situation professionnelle dans laquelle se sont trouvées Madame X... ex-épouse de Monsieur Y... et Madame B... maîtresse de ce dernier ne nécessitait pas la mise en oeuvre de mesures de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.076
Cour de cassationqu'en outre, il n'a jamais été mis à jour et ce en violation de l'article R. 230-1 du code du travail. Ne produisant ni l'audit de juin 2005 ni aucun autre élément de preuve, la SAS SAG FRANCE n'établit pas qu'elle n'a eu connaissance de ce fait très ancien qu'en juin 2005.
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qu'en outre, il n'a jamais été mis à jour et ce en violation de l'article R. 230-1 du code du travail. Ne produisant ni l'audit de juin 2005 ni aucun autre élément de preuve, la SAS SAG FRANCE n'établit pas qu'elle n'a eu connaissance de ce fait très ancien qu'en juin 2005.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42.960
Cour de cassationles articles R. 241-48, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-2, L. 212 4, L. 230-2, R. 230-1 et R. 231-68 devenus R. 4624-10 et s., L. 3131 1, L. 3121-33, L. 3132-1, L. 3121-1 et s., L. 4121-1 et s., R. 4121-1 et s. et R. 4541-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411 4 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes tirées des droits d'auteur, AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des développements précédents que Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42.960
les articles R. 241-48, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-2, L. 212 4, L. 230-2, R. 230-1 et R. 231-68 devenus R. 4624-10 et s., L. 3131 1, L. 3121-33, L. 3132-1, L. 3121-1 et s., L. 4121-1 et s., R. 4121-1 et s. et R. 4541-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411 4 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes tirées des droits d'auteur, AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des développements précédents que Mme X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 08-40.238
Cour de cassationincriminée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 230-2, R. 230-1, R. 263-1-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la convention collective nationale du 9 février 2004 prévoyait expressément la possibilité pour l'employeur de demander au salarié de disposer d'un véhicule personnel couvert par un assurance adaptée pour effectuer son travail, ce qui n'exigeait pas que.
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incriminée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 230-2, R. 230-1, R. 263-1-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la convention collective nationale du 9 février 2004 prévoyait expressément la possibilité pour l'employeur de demander au salarié de disposer d'un véhicule personnel couvert par un assurance adaptée pour effectuer son travail, ce qui n'exigeait pas que.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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