R. 230-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 5) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et proté… [...]
[...] Qu'en premier lieu la cour relève, au vu des motifs exposés dans les conclusions du salarié celui-ci formule une demande plus large qu'indiqué dans leur dispositif, qui ne se restreint pas à la mise en place d'un registre unique d'évaluation des risques mais à l'absence de toute évaluation des risques encourus du fait de la présence d'am… [...]
[...] CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10323 F Pourvoi n° F 15-14.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]
[...] ALORS ENCORE QUE l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en cas de survenance de circonstances nouvelles pouvant entraîner un risque pour la santé des salariés, fussent-elles liées à la vie privé… [...]
[...] 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE commet une faute inexcusable l'employeur qui a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter M. X... de sa demande en se fondant, de manière inopérante, sur des rap… [...]
[...] 1°/ qu' il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident survenu au salarié pour que sa responsabilité soit engagée, peu important que d'autres fautes aient concouru au dommage; que l'arrêt attaqué a relevé que selon les déclarations de M. X..., l'accident était survenu tandis qu'il avait entendu… [...]
[...] La SAS SAG FRANCE produit un document daté du 22 juin 2005 qu'elle présente comme l'audit des 14 et 15 juin 2005 réalisé par la société VOLVO à la suite duquel elle prétend avoir eu connaissance des faits. Ce document en partie illisible, rédigée en langue anglaise, ne constitue pas l'audit allégué et il ne renseigne pas sur les faits re… [...]
[...] 2. ALORS QUE le non-respect par l'employeur des dispositions du Code du travail destinées à assurer la sécurité du salarié et notamment de celles imposant une visite médicale d'embauche, un repos hebdomadaire de 24 heures, un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures et une pause de 20 minutes après 6 heures de travail effectif,… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause du contrat de travail lui imposant de disposer d'un véhicule personnel dûment assuré pour l'exercice de ses fonctions alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi complètement délaissé les conclusions de l… [...]