Article L. 113-1 : texte et décisions associées

; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L 1152-1 et L 113-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.113-1; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

; qu'encore en application des articles L.112-2 du code de la propriété intellectuelle qui énonce les oeuvres protégées et vise au 2° les conférences, allocutions, sermons, plaidoirie et autres oeuvres de même nature auxquels ressortent les documents pédagogiques de cous quelle que soit la nature de ceux-ci, de l'article L.112-3 quant au droit bénéficiant aux auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit, de l'article L.113-1 quant à la possession de la qualité d'auteur, que la SA Demos ne prévoit de faire figurer sur les documents ou supports pédagogiques e cours, que sur demande expresse de Mme [X] telle qu'énoncé dans le Manuel d'intervenant ; que l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle énonçant la jouissance du Droit de Propriété…

Or, le simple fait qu'une telle possibilité soit ouverte par le statut de la SNCF ne saurait s'analyser comme un objectif légitime, alors même que la SNCF n'applique pas cette mesure de mise en à la retraite d'office à l'ensemble des cadres de plus de 55 ans. L'explication initiale basée sur l'âge de M [W] [H] [L] était, dès lors, contraire au principe de non-discrimination posé par l'article 1132-1 et ne répondait nullement aux exigences de l'article L.113-1 du code du travail. Ultérieurement, notamment dans le cadre de cette procédure, la SNCF invoque comme 'objectif légitime' exigé par l'article L.1133-1 du code du travail, la possibilité 'de réduire les charges financières liées au nombre des agents', motif avancé lors de la rédaction du décret litigieux pour justifier ses dispositions.

en paiement de dommages et intérêts pour contrefaçon, qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa qualité d'auteur d'une oeuvre protégée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ; 5. ALORS en tout état de cause QUE la salariée rappelait qu'en vertu de l'article L.

3°/ qu'aucune atteinte ne peut être portée au droit d'auteur, même dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave car les oeuvres graphiques qu'elle avait refusé de restituer avaient été réalisées dans le cadre de la relation de travail et qu'une clause du contrat de travail, dénuée de la moindre limitation, les cédait à l'employeur, a violé les articles L. 111-1, L. 113-1, L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 111-1 et L.