Article R. 241-48 : texte et décisions associées – page 3

'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens, que les articles R. 241-48, R. 241-49 et R. 241-51 du Code du travail fixent les règles régissant la visite médicale d'embauche, la visite obligatoire annuellement, donnent la possibilité au salarié de solliciter une visite supplémentaire et organisent la reprise de travail après une absence notamment pour maladie d'une durée d'au moins 21 jours; que la cour d'appel pour légitimer le licenciement décide que seul l'article à prendre en considération est l'article R.

s'être fait déclarer inapte par le mèdecin du travail ; que l'article R. 241-48 du Code du travail impose à l'employeur une visite d'embauche ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la preuve du licenciement n'était pas rapportée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le maintien de son aptitude au poste occupé, conformément aux articles R. 241-48 et suivants du Code du travail ; Attendu, cependant, d'une part, que le droit à la garantie de ressources pendant la durée de la suspension du contrat de travail due à la maladie ne peut résulter que de dispositions légales ou de dispositions conventionnelles plus favorables ; d'autre part, que l'employeur n'est tenu de soumettre le salarié à un examen de la médecine du Travail qu'à l'issue de cette période de suspension, en vue de la reprise du travail .

'expiration de la période d'essai, comme le mentionne clairement l'article R. 241-48 du Code du travail, c'est-à-dire postérieurement à l'opposition de M. C... du 27 mars 1981, de même que l'absence d'examen annuel obligatoire prévu par l'article R. 241-49 du Code du travail ne s'est produite que postérieurement à la période d'essai alors qu'un contrat était définitivement conclu, que dès lors la cour d'appel, en semblant considérer que l'infraction existait dès le premier jour de la période d'essai, a fait une fausse interprétation des articles R.

d'appel n'a pas tenu compte des dispositions d'ordre public des articles R. 241-48 et suivants du Code du travail, selon lesquels notamment il est fait obligation à l'employeur, lorsque un salarié a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de ne prendre aucune décision qui soit contraire aux prescriptions de la médecine du travail ou aux propositions qui figurent dans les documents émanant de cette administration ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que la preuve n'était pas apportée que M.