Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 91-43.925

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Congés payés • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1995

Numéro d'affaire

91-43.925

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, Hélène Z..., demeurant ... à Le Coudray Monceaux (Essonne…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, Hélène Z..., demeurant ... à Le Coudray Monceaux (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (activités diverses), au profit : 1 / de la société Défi Promotion, dont le siège est ... à Château-Rouge à Marcq-en-Baroeuil (Nord), 2 / de M. X..., administrateur judiciaire de la société Défi Promotion, demeurant ... (Nord), 3 / de M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Nord), 4 / de l'ASSEDIC AGS de Roubaix, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller ra…